Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 226

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LE « SILENCE ATTESTÉ »

expresse de l'administration33. La signalisation administrative des pièces
manquantes ne pourrait-elle alors composer le commencement d'une attestation formelle d'une décision implicite ultérieure ?
Redoubler la décision implicite par une attestation officielle fait en sorte
que cette dernière ne saurait être considérée comme une simple formalité.
L'attestation ne viendrait-elle que confirmer non la qualité, mais bien la
forme de la décision issue du silence de deux mois - ou plus, selon les cas -
comme d'une décision implicite d'acceptation ? Ou bien, dans la mesure
où elle pourrait détenir certains effets juridiques, notamment à l'endroit
des tiers, constituerait-elle alors une mesure à caractère confirmatoire ?

III - ...LE SILENCE PEUT ÊTRE FORMALISÉ...
L'attestation prévue à l'article L. 232-3 du CRPA modifie la qualification de l'acte administratif individuel né du silence de l'administration
à la suite d'une demande présentée par un administré. Cet article affirme
expressément que « la décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la
demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration ».
Un silence attesté formellement ne transforme-t-il pas une décision implicite en une décision explicite ?
En s'appuyant sur le dispositif de l'article R. 112-5, si le manquement
à l'obligation de mention des voies et délais du recours contentieux fait en
sorte qu'aucun délai n'est opposable pour l'introduction d'un tel recours34,
par analogie, on doit admettre que l'absence de mention de délivrance de
l'attestation détient des conséquences juridiques35, par exemple, en tant
qu'elle pourrait affecter la portée de l'acte individuel vis-à-vis des tiers36 ou
relever des modalités d'engagement de la responsabilité de l'administration
envers l'administré. Cette expectative demeure toutefois aléatoire.

33. CRPA, art. L. 114-5, al. 1.
34. CJA, art. R. 421-5.
35. CRPA, art. L. 112-12 : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur
d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas
les indications prévues (...). Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte
pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une
décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel
est susceptible de naître une décision implicite. »
36. « La situation des tiers... suscite l'inquiétude : autant ils sont rarement concernés par
des décisions implicites de rejet, autant leur situation peut être affectée par la délivrance de
décisions implicites d'acceptation. » : B. Seiller, « Quand les exceptions infirment (heureusement) la règle... », RFDA 2014, op. cit., p. 37.

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