Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 228

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LE « SILENCE ATTESTÉ »

s'analyse rationnellement en lien avec un ensemble de normes donné.
Hormis les particularités des demandes de renouvellement d'autorisation,
d'agrément, d'accord43, le silence de l'administration entérine la position
sollicitée, nonobstant le respect préalable de conditions liminaires.
Par-delà la distinction inhérente à la qualité du silence administratif entre
l'implicite et le tacite, l'article L. 232-3 du CRPA ne s'intéresse qu'aux
situations dans lesquelles le silence vaut accord. Il vise la décision implicite d'acceptation. Cette décision s'entend comme créatrice de droit. Au
moins, elle doit délivrer une autorisation, accorder un droit, reconnaître un
agrément, attribuer un avantage, voire même, en certains cas plus litigieux,
consentir une faveur. Cependant, autant la règle SVA connaît des difficultés
d'application, ou plus sûrement, de compréhension, autant les subtilités de
la jurisprudence sur les décisions créatrices de droit et leur retrait éventuel
en augmentent les paradoxes44.
Surgit alors une altération particulière du régime juridique des décisions
implicites ou tacites puisque l'effet juridique du silence peut être attesté
distinctement. L'attestation confirme l'existence administrative du silence
- pour ne pas désigner le retard ou l'apathie d'un agent, voire l'inertie de
l'administration - sans que sa forme et son contenu soient précisés. Or, pour
être efficace, ou à tout le moins utile, elle devrait répondre à des critères
spécifiques, notamment en termes de délais.
Le silence de l'administration ainsi avalisé ne devient qu'une étape
dans la procédure administrative - non contentieuse puis, le cas échéant,
contentieuse - dès lors qu'il signifierait une décision positive à l'endroit de
l'administré. L'attestation revêtirait-elle la forme d'un acte confirmatoire ou,
selon la matière traitée, conservatoire ? Si l'attestation devait être par ellemême décisive, elle se présenterait comme une décision explicite de nature
confirmative de la décision implicite antérieure. Les croisements sont infinis.

IV - ...À LA SUITE D'UNE DEMANDE D'ATTESTATION...
C'est à l'intéressé de faire la demande d'attestation de la décision implicite d'acception. Dans ce cas, l'administration se voit « contrainte à sortir de

43. Ex. CASF, art.  D.  444-2, à  propos de la demande d'accord pour employeur
d'accueillants familiaux.
44. CE, 14 févr. 2017, Service interentreprises de santé au travail de la boulangerie et de la
boulangerie-pâtisserie de Paris et région parisienne (SISTBP), n° 404419 ; CE, 4 juill. 2012,
Assoc. de défense des consommateurs du centre-ville de Reims et Commission nationale
d'aménagement commercial, Rec. CE p. 264 ; note L. Allart, Dr. adm., janv. 2014, comm. 1.

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