Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 229

GENEVIÈVE KOUBI

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son silence », sans pour cela qu'elle soit obligée d'agir, de motiver sa décision
ou d'apporter la preuve que son action invisible est conforme au droit45.
L'attestation neutralise les circonspections. Elle est procurée par
l'administration destinataire de la demande initiale et compétente pour ce
faire. Dès lors, « la décision résultant du silence est [bel et bien] une décision
qu'il faut reconstruire »46. Le défi est, pour l'administration, d'exfiltrer du
silence gardé un certain temps un énoncé explicite. Mais le tu ne devient
pas pour autant un dit.
À supposer que la demande d'attestation de l'existence d'une décision
implicite se voit elle-même exposée au silence de l'administration, un tel
silence serait-il analysé comme une acception ou un refus ? L'inanité de la
question ne fait pas de doute. Si attestation il doit y avoir, celle-ci ne peut être
que formelle. Mais, aucune obligation n'est là imposée à  l'administration,
puisqu'il ne s'agit qu'une « possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation »47. Si un silence reste opposé à la demande d'attestation,
aurait-il pour effet de nier la qualité affirmative de la décision implicite
initiale ? La réponse à cette question reste incertaine.
En tant que l'article L. 110-1 du CRPA conduit à considérer comme des
demandes « les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux
ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives », cerner la notion
de demande, déjà distincte de la démarche, est substantiel - étant entendu
que le silence opposé aux recours s'analyse en une décision implicite de rejet.
En la matière, se superposent deux demandes, dont l'une, la demande
d'attestation, revient à défaire le silence gardé sur la demande initiale,
demande d'obtention d'un permis, d'une autorisation, d'un droit, alors que
ce silence retraduit une acceptation.
Par-delà les mentions de l'article L. 110-1, plusieurs catégories de
demandes sont évoquées dans le code comme les demandes tendant
à  l'obtention de renseignements ou d'informations, à la délivrance d'un
document ou au service d'une prestation48 ou à la motivation de décisions
défavorables émises dans les délais du recours contentieux49. Ces demandes
ne donnent pas lieu à un accusé de réception - ou seulement à un accusé
d'enregistrement électronique - et n'induisent pas de décisions implicites
d'acceptation.
L'attestation d'une décision implicite pourrait-elle être considérée
comme une demande d'information ? Non. Entrerait-elle dans le cadre des
45. Paraphrase (J.-G. Sorbara, « Le silence de l'administration », RDP 2012, p. 1085).
46. J.-F. Lafaix, « Le sens du silence », op. cit., p. 1042.
47. CRPA, art. R. 112-5, art. R. 112-11-1.
48. CRPA, art. R 112-4.
49. CRPA, art. L. 211-6.

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