Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 232

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LE « SILENCE ATTESTÉ »

le traitement ainsi que la communication des règles le définissant55. Sur sa
demande, il peut avoir communication de certaines des données intelligibles
concernant les formes de la prise de décision56. Il obtient ainsi une attestation
implicite de la décision qui le concerne dérivée de ce type de traitement.
Dans la mesure où toute décision défavorable devrait être motivée, cette
motivation - écrite57 - se présente comme une attestation des décisions
implicites de refus58, voire même en retenant le dispositif de l'article L. 232-4
du CRPA, car, « à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du
recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront
lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ».
Le champ des décisions nées du silence de l'administration pouvant être
d'une manière ou d'une autre attestées n'est pas limité aux seules décisions
implicites d'acception comme l'article L. 232-3 du CRPA le laisse penser.
Or, l'attestation elle-même peut être implicite sans pour cela résulter
d'un silence de l'administration. L'article L. 232-2 assure que, « dans le
cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire
l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse,
la demande est publiée par les soins de l'administration, le cas échéant par
voie électronique, avec l'indication de la date à laquelle elle sera réputée
acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue. » La décision née
du silence en cause se traduisant en une acceptation, quelle qu'en soit la
nature (permis, autorisation, attribution, etc.), cette publication opérée par
l'administration vaut-elle attestation ? Toute demande d'attestation consécutive de la part de l'intéressé serait-elle stérile ? On peut penser que serait
donnée une réponse négative59.
En définitive, l'article L. 232-3 du Code des relations entre le public et
l'administration pose plus de questions qu'il n'en résout.
Paris, le 21 juin 2017

55. CRPA, art. R. 311-3-1-1.
56. CRPA, art. R. 311-3-1-2.
57. CRPA, art. L. 211-5.
58. CRPA, art. L. 211-2 et L. 211-3.
59. CE, 6 oct. 2016, Mmes C., n° 394957 : « ... lorsque la publication d'un acte suffit à faire
courir le délai de recours contre cet acte à l'égard des tiers, indépendamment de toute
notification, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que,
en cas de recours gracieux formé par ces tiers contre l'acte en cause, le délai de recours
contentieux recommence à courir à leur égard à compter de l'intervention de la décision
explicite ou implicite de rejet du recours gracieux, même en l'absence de délivrance d'un
accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours ».

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