Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 32

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SCOLIES AUTOUR DU CODE

autant d'avantages que d'inconvénients de la codification que de la noncodification. Il n'y a pas une bonté consubstantielle au code que ce soit sur
la forme ou sur le contenu34.
Si le droit administratif a tant tardé dans la voie de la codification, cela
tient en grande partie à sa formation particulière.

II - LE DROIT ADMINISTRATIF : UN JUDGE-MADE LAW
En 1975, le président de la section du contentieux du Conseil d'État,
Raymond Odent, faisait des objections « plus pragmatiques que doctrinales » à la codification de la procédure administrative, fondées sur le degré
d'évolution des règles et l'absence d'une méthodologie de la codification.
Il estimait cette codification « contestable » dans son « principe même »,
opposant « la rigidité du droit écrit » à la plasticité de la norme jurisprudentielle, « facteur de progrès »35. « À quoi servirait de remplacer cet artisan
discret, habile et agissant qu'est le juge, par cet amateur, bien intentionné,
mais parfois mal informé et maladroit qu'est le législateur ? »36 Telle était la
question-réfutation que se posait le doyen Vedel, il y a près de quarante ans.
Ces dires faisaient écho aux propos d'Édouard Laferrière qui constatait que « le droit administratif n'est pas codifié », qu'il serait « douteux
qu'il puisse l'être » eu égard à « l'abondance des textes, la diversité de
leurs origines, le peu d'harmonie qu'ils ont souvent entre eux » et que « la
jurisprudence seule peut faire la part entre les principes permanents et les
dispositions contingentes, établir une hiérarchie entre les textes, remédier
à leur silence, à leur obscurité, à leur insuffisance en s'inspirant des principes généraux du droit et de l'équité. »37 C'est moins vrai de nos jours, peu
de grands arrêts de la jurisprudence administrative faisant autorité par les
principes qu'ils portent.
Reste que, par sa qualité de case law, notre droit administratif se rapproche
du droit anglo-saxon, marqué par l'esprit de non-codification38. Michel Villey
34. Il a pu même exister des codes scélérats. Ex. : Ordonnance touchant la police des îles
d'Amérique (1685) connue sous l'appellation de Code noir réglementant l'esclavage ; lois
de Nuremberg (1935) constituant le code ou le cadre juridique de l'antisémitisme nazi.
35. C. Wiener, Vers une codification..., op. cit., p. 7.
36. G. Vedel, « Le droit administratif peut-il rester indéfiniment jurisprudentiel ? »,
EDCE 1979, n° 31, p. 31.
37. É. Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux,
1re éd. 1887-1888, p. 7-8. Cit. P. Gonod, « La codification de la procédure administrative »,
AJDA 2006, p. 489.
38. G. Samuel, « L'esprit de non-codification : le Common Law face au Code Napoléon »,
Droits 2005, n° 41, p. 123.

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