Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 75

AUDE ZARADNY

que se rallier à cette analyse. On voit mal le rapport entre l'accès aux documents administratifs, la réutilisation des informations publiques et l'idée
de dialogue.
De même, dans le déroulement du plan selon la chronologie du dialogue,
on s'étonnera que la fin du dialogue puisse être identifiée, « lorsqu'est venu,
le cas échéant, le moment du règlement des différends. La voie vers une
possible suite contentieuse est tracée par le dernier titre du livre IV »37. Dans
ce cas est-on encore dans un dialogue ? Cela pourrait être considéré comme
hors du champ du code, ou tout au plus, quand le dialogue tourne à la
dispute ou au dialogue de sourds. Mais est-ce encore du dialogue ? Enfin, on
passera sur le Livre V du code relatif à l'outre-mer. Si ce livre se comprend
aisément puisque dans les codes contemporains, il existe toujours une partie
consacrant les spécificités juridiques des collectivités d'outre-mer, néanmoins, il ne traduit pas l'idée de dialogue et rompt avec la logique postulée.
De la même manière, on peut déplorer, après plusieurs auteurs, le choix
de ranger sous l'intitulé du titre II - relatif au droit de présenter des observations avant l'intervention de certaines décisions - les règles relatives
à « la procédure contradictoire d'élaboration des décisions individuelles »38.
D'aucuns jugeant « artificielle »39 cette façon de procéder ; de même encore,
parfois des intitulés du plan laissent penser que les règles figurant dans
les subdivisions constituent des principes généraux. Il a été démontré que
bien souvent les codificateurs sont demeurés en deçà. Ainsi, ils « n'ont pas
souhaité consacrer des principes directeurs de l'association du public aux
décisions prises par l'administration, malgré la réflexion conduite sur le
sujet »40 ; quant au livre IV il est bien loin d'être exhaustif et un auteur de
déplorer que « comme souvent malheureusement en matière de simplification du droit, ce texte s'avérera un leurre si, comme c'est à craindre,
ses destinataires ne comprennent pas qu'il est, à lui seul, insuffisant pour
déterminer la voie à suivre pour contester une décision de l'administration.
À quoi sert, en effet, un code auquel échappent la plupart des dispositions
utiles pour identifier le régime juridique réellement applicable dans un cas
précis ? À quoi sert un code, s'il reste indispensable, comme avant la codification, de se reporter à d'innombrables textes spécifiques non codifiés pour
savoir la conduite à adopter ? »41
Le dialogue intervient pour légitimer les choix de codification de ce
code en particulier. Le choix de ce terme est important, car il est à la fois
37. Ibid.
38. F. Saunier, « L'association du public aux décisions prises par l'administration »,
AJDA 2015, p. 2427.
39. Ch.-A. Dubreuil, « Le champ d'application... », op. cit., p. 21.
40. F. Saunier, « L'association du public... », op. cit., p. 2429-2430.
41. B. Seiller, « Le règlement des différends... », op. cit., p. 2490.

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