Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 79

AUDE ZARADNY

soit pas aussi prosaïque. L'accessibilité du droit pour l'usager est alors
l'argument habituel pour légitimer les choix opérés. Le rapport aussi avec
le dialogue administratif qui devait être central est inexistant. Ce sont bien
des arguments d'opportunité qui président aux choix techniques qui sont
ensuite enrobés d'un discours. Discours confirmé par des universitaires
membres de la Commission supérieure de codification53.
À l'issue de cette étude, il semble qu'avec les contraintes politiques de
l'habilitation donnée au Gouvernement pour réaliser le Code des relations
entre le public et l'administration, les codificateurs ont voulu réaliser une
« codification cornélienne »54. De l'architecture du Code transparaît une
idée du droit des procédures administratives contentieuses telles qu'elles
devraient être. Mais les règles codifiées traduisent une « codification racinienne »55 c'est-à-dire le droit tel qu'il est. Le hiatus était inévitable.

53. P. Terneyre, J. Gourdou, « L'originalité du processus... », op. cit., RFDA 2016, p. 9.
« Plusieurs facteurs ont milité en ce sens, en particulier le volume limité du code considéré,
ainsi que le déséquilibre qui existait, au sein de chaque livre, entre le nombre d'articles « L »
et d'articles « R » (la valeur de chacun ne prêtant en tout état de cause à aucune confusion
du fait qu'il a été choisi de faire figurer la lettre avant le numéro de l'article correspondant,
et non juste après celui-ci). On peut dès lors considérer que cette solution n'a pas vocation
à se généraliser et ne devrait s'appliquer qu'à cette double condition ».
54. Guy Braibant à l'occasion de l'explication de ce choix méthodologique à la ministre
de la Consommation Neiertz, a créé les expressions « code cornélien » et « code racinien ».
Le premier décrit le code tel qu'il devrait être, autrement dit, un code qui prend en compte
un droit réformé. Le second correspond au droit tel qu'il est, sans réforme préalable.
G. Braibant, « Utilité et difficultés de la codification » Droits 1996, n° 24. 63. Dans le
même sens déjà, Jaurès a proposé d'élaborer le Code du travail à partir des textes déjà en
vigueur. Son idée est que le code mettra ainsi en lumière les inégalités du droit du travail
et favorisera les réformes : Le rapporteur du Code du travail : « Et, pour nous, messieurs,
un autre enseignement se dégage : c'est celui des lacunes, des insuffisances, des oublis.
Lorsque le Parlement aura voté ce Code du travail, il pourra se rendre compte de la tâche
législative qui s'ouvre devant lui. Il y sera provoqué le désir de mieux faire ». Sénat, Séance
du 1er mars 1910, p. 366.
55. Id.

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