Hors collection - Lectures critiques du Code des relations entre le public et l'administration - 83

AMAURY VAUTERIN

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Techniquement, ces articles de définition satisfont, dans leur objectif et
dans leur rédaction, aux canons de la légistique.
Ainsi que le rappelle Catherine Bergeal, « le texte normatif doit préciser
les personnes, les objets ou les situations qu'il régit »15. La détermination
de son champ d'application peut donc impliquer le recours à des définitions légales, qui servent à « clarifier les mots qui, dans un texte, peuvent
prêter à confusion »16. La technique de la définition, autrefois considérée
comme « contraire à l'esprit du droit français »17 et inspirée directement de
législations anglo-saxonnes18, a  aujourd'hui la faveur du législateur et du
gouvernement. La Commission supérieure de codification « ne voit que des
avantages à la mise en œuvre maîtrisée de [la technique d'articles préliminaires de définition] lorsque (...) elle apporte des solutions à des questions
juridiques de fond que la codification a vocation à éclaircir », sous réserve
que cet usage ne soit pas systématique19. Les articles de définition « ne
créent pas une nouvelle norme », mais « synthétisent l'état du droit en
vigueur en le formalisant »20 et nombreux à ce jour sont les codes, lois ou
règlements qui comportent de tels articles de définition21.
En ce qui concerne le projet de Code des relations entre le public et
l'administration élaboré par le gouvernement sur habilitation législative,
la Commission supérieure de codification a émis sans surprise un avis
favorable à la création d'articles de définition22. Il n'y a donc pas de doute
quant à l'utilité et l'opportunité des articles de définition figurant dans ce
code, dont le principe fait consensus dans la doctrine23.
15. C. Bergeal, Rédiger un texte normatif, Loi, décret, circulaire..., 5e éd., 2004, p. 136.
16. Id., p. 137.
17. Conseil d'État, De la sécurité juridique, Rapport public 1991, p. 25, cité in C. Bergeal,
Rédiger un texte normatif..., op. cit.
18. Pour fustiger un décret donnant une définition du lit superposé et de ses barrières de
sécurité, Yves Gaudemet écrivait ainsi : « Que penser encore de textes, aujourd'hui assez
fréquents, qui, par une sorte de caricature mal comprise des aspects les plus faibles du
droit anglo-saxon relayés parfois par les sources communautaires, se répandent en définitions, si peu dans la tradition du droit continental et dont on perçoit mal la nécessité »,
Y. Gaudemet, « La loi administrative », RDP n° 1, 2006.
19. Commission supérieure de codification, 22e rapport annuel, 2011, p. 10.
20. Commission supérieure de codification, 17e rapport annuel, 2006, p. 13.
21. V. par ex. : Code du patrimoine, Code de la consommation, Code des postes et communications électroniques, Code de la défense, Code rural et de la pêche maritime, Code
forestier, Code monétaire et financier, Code du travail, Code de la santé publique, Code
des assurances, Code de l'environnement, Code de la route, Code des transports, Code de
la sécurité intérieure.
22. 26e rapport annuel, 2015, p. 53.
23. P. Delvolvé, « La définition des actes administratifs », RFDA janv.-févr. 2016, p. 39 ;
B. Seiller, « Le règlement des différends avec l'administration », AJDA, 28 déc. 2015,
p. 2487 ; G. Eveillard, « La codification du retrait et de l'abrogation des actes administratifs
unilatéraux », AJDA, 28 déc. 2015, p. 2474 ; Ch.-A. Dubreuil, « Le champ d'application
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