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ENFIN DES DÉFINITIONS ?

séduisante, mais le discours est organisateur et vise à normaliser, standardiser certaines pratiques sociologiques afin, sous certains aspects, de
corseter l'administration.

A. L'épuisement du sens et la normalisation forcée
des désignations juridiques
Les définitions légales n'ont d'utilité que pour autant que leur portée
est limitée au texte dans lequel elles s'insèrent, dont elles tirent leur caractérisation juridique35. Une définition est toujours une définition « au sens
de », le législateur étant réticent à l'usage de définitions absolues36 couvrant
l'ensemble du champ juridique, conformément au principe d'indépendance
des législations.
La portée des articles suivants du Code des relations entre le public et
l'administration apparaît à première vue limitée au seul code :
Article L. 240-1 : « Au sens du présent titre, on entend par : 1° Abrogation
d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ; 2° Retrait d'un acte : sa
disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé. »
Article L. 410-1 : « Pour l'application du présent titre, on entend par :
1° Recours administratif : la réclamation adressée à  l'administration en
vue de régler un différend né d'une décision administrative ; 2° Recours
gracieux : le recours administratif adressé à  l'administration qui a pris
la décision contestée ; 3° Recours hiérarchique : le recours administratif
adressé à  l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée ; 4° Recours administratif préalable obligatoire : le recours
administratif auquel est subordonné l'exercice d'un recours contentieux
à l'encontre d'une décision administrative. »
Or, contrairement à l'effet relatif attendu, ces articles épuisent le sens des
notions de retrait et d'abrogation, ce qui leur confère une portée générale
bien au-delà du code. D'abord parce qu'il n'existe pas d'autre définition,
à ce jour en droit administratif français, du retrait et de l'abrogation, celle-ci
étant d'origine jurisprudentielle. Ensuite parce que le motif à peine dissimulé de ces définitions est d'évincer définitivement les autres expressions
d'usage courant désignant la suppression rétroactive ou non rétroactive
par l'administration de ses propres actes.
En effet, nul n'ignore que l'administration utilise encore les termes
« rapporter » et « annuler » pour désigner le retrait d'actes administratifs,
ces expressions qui apparaissent parfois même dans la jurisprudence du
35. G. Cornu, Linguistique juridique, op. cit., p. 105.
36. Ou définitions réelles.



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