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88 SUR LA DÉFINITION DE L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL

entre le public et l'administration comme une manifestation de volonté,
qui produit des effets de droit.
Ce choix est loin d'être neutre axiologiquement. Il y a deux manières
d'approcher la structure de l'action administrative : par ses motifs et ce qui
la met en mouvement, ou par ses fins ou ses intentions profondes11. En
mettant l'accent sur la volonté comme trait distinctif de la manière d'agir
de l'administration, le législateur se prononce clairement en faveur d'une
conception formelle, qui trouve ses racines dans une anthropologie philosophique d'essence volontariste. Les notions d'acte et de volonté sont dans
notre droit essentiellement déterminées par la doctrine civiliste, conformément à la conception kantienne de l'individu. L'acte juridique, c'est d'abord
et avant tout, la croyance en l'existence d'une volonté rationnelle. Elle
conduit à une vision de l'Administration qui se meut sous l'influence d'une
volonté, en tant que manifestation extérieure de la machine de l'appareil de
l'État, en dehors de toute considération des buts et de fait12.
L'acte ne dépend pas des résultats de l'action. Il est considéré comme
bon si et seulement si, il obéit à la volonté du législateur et non à la sensibilité des acteurs du jeu administratif. Il reste que cette volonté est souvent
impossible à identifier réellement et inanalysable.
Ainsi, il est très difficile de dégager la volonté sous-jacente d'un acte
lorsqu'il résulte d'une procédure. La volonté d'une autorité publique est
souvent introuvable, car le texte est l'aboutissement d'un agencement entre
des services administratifs (administratif, technique, financier) et différents
organes politiques. Et cette conception conduit « à réduire d'une façon
excessive l'influence des faits juridiques13 », faits qui pour autant jouent un
rôle essentiel dans la construction de la décision publique. Il n'est pas rare
en effet qu'un acte juridique soit révélé par un fait et non par une volonté14.
De plus, si l'auteur de l'acte est très ancien et même si on connaît sa
volonté au moment où il a écrit le texte, cela n'a pas beaucoup de sens
11. Sur cette distinction, v. C. Grezegorczyk, « L'acte juridique dans la perspective de
la philosophie du droit », in revue Droits, n° 7, L'acte juridique, 1988, p. 49.
12. Sur l'utilisation du concept de volonté dans la construction de la théorie de l'acte
administratif, v. la thèse d'A.-L. Girard, La formation historique de la théorie de l'acte administratif unilatéral, Dalloz 2013, Coll. Nouvelle Bibliothèque de Thèses, Vol. 124, p. 39-111 ;
v. aussi J. Walline, « Le rôle de la volonté dans la théorie de l'acte administratif unilatéral
et dans le droit civil des contrats », in Mélanges à la mémoire du professeur Alfred Rieg,
Bruylant, 2000, p. 869.
13. Sur ce processus d'occultation des faits juridiques, v. l'article de P. Hébraud, « Rôle
de la volonté et des éléments objectifs dans les actes juridiques », in Mélanges Jacques
Maury, Dalloz 1961, p. 426.
14. C'est l'exemple classique du dépôt d'une gerbe sur une tombe qui concrétise la décision de la fleurir (CE, 27 nov. 2000, Assoc. Comité tous frères, req. n° 188431, AJDA 2001,
p. 94).



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