Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 102

L'EXÉCUTION DES  SENTENCES ARBITRALES INTERNATIONALES

est la réponse à cette difficulté. Son objet n'est pas de rejuger au fond l'affaire, mais
plus modestement de contrôler la conformité de la décision au regard de certains
critères6. Cette nécessité de s'assurer de la régularité de la décision étrangère se
retrouve en matière d'arbitrage7.
Seulement, les exigences vis-à-vis de la décision étrangère ont évolué. Aujourd'hui,
la réception du jugement étranger ne fait plus l'objet d'une révision au fond. Les
conditions de réception d'un jugement étranger, en dehors de l'espace européen,
sont déterminées par les arrêts Münzer8, Simitch9 et Cornelissen10. Le rôle du juge
de l'exequatur s'est resserré, à tel point que la Cour de cassation énonce désormais
que « la protection de l'ordre juridique et des intérêts français [est l'] objet de l'institution
de l'exequatur »11. L'ordre public international est ainsi devenu le « pôle de gravité du
contrôle »12.
3. Cette mission de gardien de l'ordre public se retrouve en matière d'arbitrage. Le
président du tribunal de grande instance compétent pour accorder l'exequatur13 est
chargé d'exercer un contrôle de la conformité de la sentence au regard de l'ordre
public international14. Il est le seul rempart avant la mise en action de la force
publique.
Le risque d'un contrôle trop restrictif est double. D'une part, ce laxisme pourrait,
à plus ou moins long terme, remettre en cause la légitimité de l'arbitrage15. La
pérennité de l'arbitrage passe par la recherche d'un équilibre entre l'efficacité et
la protection des intérêts publics. L'affaire Tapie a rappelé que l'appréciation de
l'opinion publique sur l'arbitrage n'est pas nécessairement positive. Il faut prendre
garde à ce qu'à une période de faveur ne succède pas une période de défiance.
D'autre part, il n'est pas acceptable qu'une partie bénéficie des largesses du juge

6. B. audit, L. d'avout, Droit international privé, op. cit., n° 510.
7. H. motulsKy, « L'exécution des sentences arbitrales étrangères », in Écrits. Études et notes sur l'arbitrage, préf.
C. reymoNd, Dalloz, 2010, p. 380, spéc. p. 401.
8. Cass. civ., 7 janv. 1964, Munzer, GADIP, Dalloz, 5e éd., 2006, n° 41, note B. aNCel et Y. lequette ; Rev. crit. DIP 1964,
p. 344, note H. BatiFFol ; JDI 1964, p. 302, note B. goldmaN ; JCP 1964, II, 13590, note M. aNCel.
9. Cass. 1re civ., 6 févr. 1985, Simitch, GADIP, Dalloz, 5e éd., 2006, n° 70, note B. aNCel et Y. lequette ; Rev. crit. DIP 1985,
p. 369 et chr. Ph. FraCesCaKis, p. 243 ; JDI 1985, p. 460, note A. Huet.
10. Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, Cornelissen, D. 2007, p. 1115, note L. d'avout et S. Bollée ; JDI 2007, p. 1195, note
F.-X. traiN ; Rev. crit. DIP 2007, p. 420, note H. muir Watt et B. aNCel ; pour une chronique sur ces jurisprudences :
B. aNCel et H. muir Watt, « Les jugements étrangers et la règle de conflit de lois. Chronique d'une séparation », in Vers
de nouveaux équilibres entre ordres juridiques, Mélanges en l'honneur d'Hélène Gaudemet-Tallon, Dalloz, 2008, p. 135.
11. Cass. civ., 7 janv. 1964, Munzer, op. cit.
12. P. CHevalier, « L'office du juge de l'exequatur, l'ordre public et le portulan », Rev. crit. DIP 2014, p. 1, spéc. p. 21 ;
v. égal. : D. alexaNdre, Les pouvoirs du juge de l'exequatur, op. cit., n° 366.
13. CPC, art. 1516 : « La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur
émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle a été rendue ou du tribunal de grande instance de
Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger ».
14. CPC, art. 1514 : « Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par
celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public
international ».
15. En ce sens égal. : E. loquiN, « Propos introductifs », in L'ordre public et l'arbitrage, s/s la dir. d'E. loquiN et S. maNCiaux,
LexisNexis, 2014, p. 1, spéc. p. 3.

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