Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 109

LE RôLE DU JUGE DE L'EXEQUATUR

Lorsque la sentence arbitrale internationale n'est pas rendue en Suisse, la demande
de reconnaissance aura lieu devant les juridictions cantonales51 avant un éventuel
recours devant le Tribunal fédéral52.
En droit belge, le tribunal de première instance est compétent pour accorder l'exequatur aux sentences arbitrales53. Il est saisi sur requête unilatérale54, la procédure
étant non contradictoire. La décision accordant l'exequatur à la sentence arbitrale
est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance
ayant accordé l'exécution forcée55.
En droit italien, la demande de reconnaissance ou d'exécution des sentences arbitrales étrangères est déposée devant un tribunal de première instance qui l'accorde
de façon non contradictoire. Cette décision est susceptible d'un recours devant la
cour d'appel56.
En droit suédois, la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères sont adressées à la cour d'appel de Svea57. La procédure est immédiatement
contradictoire58 et peut faire l'objet d'un pourvoi59.
En droit anglais, le demandeur à l'exequatur peut choisir de notifier ou non le
défendeur de son action. Généralement, le demandeur choisit de ne pas notifier
sa demande. Cela dit, la cour saisie peut rendre la notification obligatoire selon les
circonstances60.
17. Face à la grande diversité des modèles proposés, le droit français a tranché en
faveur d'une procédure non contradictoire. La sentence arbitrale est susceptible
d'exécution forcée en vertu d'une ordonnance émanant du président du tribunal
de grande instance61 saisi sur requête62. L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel
lorsque la sentence arbitrale est rendue à l'étranger63. Lorsque la sentence arbitrale

51. G. KauFmaNN-KoHler et A. rigozzi, Arbitrage international : droit et pratique à la lumière de la LDIP, Éditions Weblaw,
Berne, 2006, n° 908.
52. G. KauFmaNN-KoHler et A. rigozzi, Arbitrage international : droit et pratique à la lumière de la LDIP, op. cit., n° 909.
53. Art. 1719 et s. du Code judiciaire belge.
54. H. BoularBaH, « Introduction et instruction de la demande - Requête unilatérale », in Droit judiciaire, Tome 2, Manuel
de procédure civile, s/s la direct. de G. de leval, Larcier, n° 4.1 et s.
55. La nature de ce recours n'est pas parfaitement certaine. Certains manuels semblent plaider pour une opposition
(G. KeutgeN, G.-A. dal, L'arbitrage en droit belge et international, Tome 1 - Le droit belge, Bruylant, 3e éd., 2015,
n° 717), d'autres indiquant pourtant que la voie de recours contre une décision rendue sur requête unilatérale est la
tierce opposition (H. BoularBaH, « Introduction et instruction de la demande - Requête unilatérale », op. cit., n° 4.19).
56. Art. 825 du Code de procédure civile italien.
57. Art. 56 de la loi suédoise sur l'arbitrage du 4 mars 1999.
58. Art. 57 de la loi suédoise sur l'arbitrage du 4 mars 1999.
59. Art. 59 de la loi suédoise sur l'arbitrage du 4 mars 1999.
60. C. teveNdale, A. CaNNoN, "Chapter 26: Enforcement of Awards", in Julian D. M. leW, Harris Bor, et al. (eds), Arbitration
in England, with chapters on Scotland and Ireland, Kluwer Law International 2013 p. 563 - 594, at § 25-125-126.
61. CPC, art. 1516, al. 1er.
62. CPC, art. 1516, al. 2.
63. CPC, art. 1525, al. 1er.

109
Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales

Table des matières de la publication Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales
