Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 119

L'exécution provisoire
de la sentence internationale
Isabelle Michou1
Avocat associée, Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan

1. Cinq années après l'entrée en vigueur du décret du 13 janvier 2011 portant
réforme du droit français de l'arbitrage2, quels sont les premiers enseignements
que nous pouvons tirer de la jurisprudence la plus récente sur le régime de l'exécution provisoire de la sentence internationale ? C'est à cette question que la présente
contribution tentera de répondre.
2. Au sens strict, la notion d'exécution provisoire renvoie au droit d'une partie bénéficiaire d'une décision de justice (le créancier) d'en poursuivre l'exécution immédiate,
à ses risques et périls, indépendamment de l'effet suspensif attaché au délai de la
voie de recours ouverte au débiteur ou à son exercice, à charge pour le premier, en
cas d'annulation ultérieure de la décision ou d'appel favorable contre l'ordonnance
d'exequatur, de rétablir le débiteur dans ses droits3. Cette notion, qui s'est construite
autour de l'effet suspensif du délai ou de l'exercice des voies de recours en matière
de décision judiciaire, avait été transposée, avant la réforme de 2011, à la sentence
arbitrale, qu'elle soit interne ou internationale.
3. La réforme de 2011 a complètement bouleversé ce régime, dans le sens d'une
plus grande efficacité, en supprimant l'effet suspensif des voies de recours applicables à la sentence internationale4. Le nouvel article 1526 alinéa 1er dispose ainsi
que « (l)e recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance
ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs ». La sentence internationale, qu'elle
soit rendue en France en matière internationale ou à l'étranger, est donc désormais
immédiatement exécutoire5.

1. L'auteur tient à remercier Maître R. tiWaNg Watio pour son aide dans la préparation de cette contribution.
2. Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme du droit français de l'arbitrage.
3. G. CorNu (s. dir.), Vocabulaire juridique, Puf, 8e éd., 2008, page 384 ; Ph. HooNaKKer, « L'exécution provisoire des jugements », in Droit et Pratique de la procédure civile, S. guiNCHard (s. dir.), Dalloz Action, 8e éd., 2014, p. 1252, n° 43.05.
4. L'effet suspensif a néanmoins été maintenu en arbitrage interne.
5. Rapport du ministère de la Justice et des Libertés au Premier ministre relatif audit décret n° 2011-48, 1er paragraphe ;
Ch. JarrossoN, J. PelleriN, « Le droit français de l'arbitrage après le décret du 13 janvier 2011 », CPC 2011 - n° 1, p. 7
(résumé) et p. 75, n° 108 ; Ph. leBoulaNger, note sous CA Paris, pôle 1 - ch. 1, Ordonnance du magistrat chargé de la
mise en état, 3 avril 2014, SARL Farmex Technologies c. République d'Arménie, Foreign Financing Projects Management
Center of the Ministry of Finance (FFPMC), n° 1.

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