Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 129

L'EXÉCUTION PROvISOIRE DE LA SENTENCE INTERNATIONALE

devant la Cour de cassation a modifié le droit commun de l'exécution provisoire en
insérant dans le CPC un article 525-2 qui dispose expressément que « lorsqu'il est
saisi en application des articles 524 [...] le premier président statue en référé, par une
décision non susceptible de pourvoi ».
41. Il est donc désormais permis de douter de la recevabilité d'un pourvoi en cassation contre une ordonnance du premier président statuant sur une demande d'arrêt
ou d'aménagement de l'exécution provisoire d'une sentence rendue en France en
matière d'arbitrage international ou d'une sentence étrangère. Pour l'ordonnance
rendue par le Conseiller de la mise en état (CME), il semblerait possible de la
soumettre à un déféré devant la cour d'appel ou à un pourvoi en cassation, selon le
droit commun52. Un tel déséquilibre n'est pas souhaitable et on peut penser que ce
point sera clarifié à l'avenir.

CONCLUSION
42. De façon formelle, la réforme de 2011 a donc bien instauré un nouveau critère
pour les sentences internationales, celui du « risque de lésion grave », distinct de
celui applicable aux sentences internes, pour décider si une demande d'arrêt ou
d'aménagement de l'exécution provisoire doit être admise ou rejetée.
43. Cependant, en pratique, la jurisprudence révèle que ce « risque de lésion
grave » est apprécié par le juge comme cela était le cas avant, au regard de l'ancien
critère, celui du « risque de conséquences manifestement excessives », en prenant
essentiellement en compte la situation financière des parties en cause. En effet,
la jurisprudence apprécie le risque de lésion grave en se fondant sur des considérations économiques relatives au débiteur (principalement la survie, la pérennité
et la continuité de son activité ; subsidiairement, la disproportion entre l'exécution
provisoire de la sentence et le résultat attendu du recours) et relatives au créancier
(principalement le risque de non-restitution des fonds ; subsidiairement, l'absence
de préjudice significatif).
44. Si cette dernière évolution de la jurisprudence n'est pas surprenante dans la
mesure où l'exécution immédiate d'une sentence entraîne par nature, le plus souvent,
des conséquences patrimoniales, force est de constater qu'aucun contenu autonome
ne s'est encore imposé qui serait spécifique au critère du « risque de lésion grave »
prévu à l'article 1526 alinéa 2 du CPC. L'empirisme de la pratique judiciaire continuera sans doute de jouer un rôle important en matière d'arrêt ou d'aménagement
de l'exécution provisoire des sentences.

52. CPC, art. 916. Ch. seragliNi, J. ortsCHeidt, op. cit., p. 879, n° 967.

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