Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 136

L'EXÉCUTION DES  SENTENCES ARBITRALES INTERNATIONALES

Le créancier peut également saisir un navire, c'est-à-dire un engin affecté habituellement à une navigation maritime25, ou un aéronef26, à un moment où le véhicule se
trouve sur le territoire français. La saisie peut aussi porter sur un bateau, c'est-àdire une embarcation naviguant seulement sur les fleuves et rivières. La saisie des
bateaux de moins de vingt tonnes obéit au droit commun des voies d'exécution, tandis
que la saisie des bateaux de vingt tonnes ou plus est spécialement réglementée par
le Code des transports, sur le modèle de la saisie de navire27.
Enfin, lorsque la sentence a reconnu un droit de propriété sur un bien meuble
corporel se trouvant en France, le titulaire de ce droit pourra pratiquer une saisieappréhension pour reprendre possession de son bien28.
β) Intervention du juge de l'exécution au cours de la procédure de saisie
12. Pour certaines mesures, le juge de l'exécution doit intervenir au cours de la
procédure de saisie. En effet, en matière de saisie-vente d'objets mobiliers corporels
ou de droits incorporels, il connaît des contestations relatives à la répartition du prix
lorsque plusieurs créanciers sont en concours29 ; après la saisie d'un immeuble, il
doit, par un jugement d'orientation30, autoriser la vente amiable de l'immeuble ou
ordonner sa vente forcée, par adjudication ; et il procède à la vente aux enchères
des navires31 et des bateaux, avec, pour ces derniers, la possibilité de déléguer cette
tâche à un notaire ou à un autre officier public32.
γ) Compétence occasionnelle d'autres juridictions
13. D'autres juridictions sont compétentes, à la place du juge de l'exécution, dans
deux hypothèses spécifiques. D'une part, c'est le tribunal d'instance qui procède à
la vente des bateaux saisis dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou en Moselle33. D'autre
part, en matière de saisie d'aéronefs, c'est le tribunal de grande instance qui autorise
la vente et tranche toutes contestations relatives à la saisie34 ou à la distribution du
prix35. Pour autant, les développements qui vont suivre à propos des difficultés particulières qui surgissent lorsque le juge de l'exécution se prononce sur le bien-fondé
d'une mesure visant à l'exécution d'une sentence arbitrale sont transposables aux
cas où c'est une autre juridiction qui les tranche.

25. C. transp., art. L. 5000-1 à L. 5000-6 ; L. 5114-20 à L. 5114-29 ; décret n° 67-967 du 27 oct. 1967, art. 26 à 58.
26. C. transp., art. L. 6100-1, L. 6123-1 à L. 6123-3 ; C. av. civ., art. R. 123-1 à R. 123-9 et D. 123-1 à D. 123-2.
27. C. transp., art. L. 4000-1 à L. 4000-3 ; L. 4111-1 ; L. 4123-1 ; R. 4123-1 à R. 4123-27.
28. CPC exéc., art. L. 222-1 ; R. 222-1 à R. 222-16.
29. CPC exéc., art. R. 221-40 et R. 251-8.
30. CPC exéc., art. R. 322-15.
31. Concernant les navires, l'article 34 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres
bâtiments de mer continue de viser le « tribunal » mais la référence est obsolète. C'est bien le juge de l'exécution qui est
compétent (v. Y. tassel, L. lauvergNat, « Navire et bateau. - Mesures d'exécution », JCl. Voies d'exécution, fasc. 890,
n° 38).
32. C. transp., art. R. 4123-8 et R. 4123-9.
33. C. transp., art. R. 4123-26.
34. C. aviation, art. R. 123-5.
35. C. aviation, art. R. 123-7.

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