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LE CONTENTIEUX DEvANT LE JUGE DE L'EXÉCUTION

δ) Expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité
14. Parmi les différentes mesures d'exécution, l'expulsion d'un immeuble ou d'un
lieu habité36 pose problème. Selon l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles
d'exécution, cette mesure peut être prise en vertu d'une décision de justice exécutoire,
catégorie qui, en toute logique, inclut la sentence arbitrale ayant reçu l'exequatur.
Pourtant, le juge parisien de l'exécution a décidé qu'une telle sentence arbitrale
exécutoire, ne pouvant être qualifiée de décision de justice au sens de l'article précité,
ne saurait, à elle seule, fonder une expulsion37. Cette décision est hautement contestable38, car contraire à la lettre de la loi et manifestement empreinte d'une hostilité
envers l'arbitrage, qui va à rebours de la favor arbitrandum, caractéristique habituelle
du droit français. Quoi qu'il en soit, le créancier souhaitant se munir d'une décision
de justice étatique peut demander au juge des référés une injonction imposant à
l'occupant de quitter les lieux39, le référé étant alors destiné à faire cesser un trouble
manifestement illicite40.
ε) Loi Sapin II
15. Enfin, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II41, subordonne
les mesures d'exécution visant les biens d'un État étranger à une autorisation préalable du juge de l'exécution42. Il s'agit d'une sérieuse entorse au principe selon lequel
le créancier détenant un titre exécutoire peut faire pratiquer toutes mesures d'exécution contre son débiteur43, le contrôle de la régularité de ces mesures n'intervenant
qu'a posteriori, en cas de contestation. Cette réforme est présentée comme destinée
à prévenir toute saisie contraire à l'immunité d'exécution des États, dont la loi précise
les conditions, conformément à la convention des Nations unies du 2 décembre 2004
sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, ratifiée par la France,
mais non encore entrée en vigueur. Pourtant, une telle autorisation préalable n'est
pas exigée par ladite Convention.

b. Mesures conservatoires
16. Envisageons maintenant le cas où le créancier a procédé, sur le fondement de
la sentence non encore exécutoire, à une saisie conservatoire sur un bien meuble
corporel, une créance, des droits d'associés ou des valeurs mobilières44 ou a pris

36. CPC exéc., art. L. 411-1 à L. 451-1 ; R. 411-1 à R. 442-4.
37. TGI Paris, JEX, 30 janv. 1997, Holgere (sté) c. Carlest (sté), Juris-Data n° 1997-043475 ; Dalloz.fr. ; Rev. huissiers
1997, p. 102.
38. Contra : M.-C. rivier, « L'arbitrage et le droit des procédures civiles d'exécution », Dr. et proc. 2005, p. 198, n° 19.
39. CA Nancy, 1re ch. civ., 30 oct. 2007, RG n° 07/01559, Claudie (sté) c. Mansus (sté), Dalloz.fr.
40. CPC, art. 809, al. 1er ; art. 873, al. 1er.
41. Loi n° 2016-1691 du 9 déc. 2016, JORF 10 déc. 2016, texte n° 2.
42. Art. 59 de la loi, qui introduit un art. L. 111-1-1 dans le Code des procédures civiles d'exécution.
43. CPC exéc., art. L. 111-2. - v. aussi obs. Th. Clay, Lettre d'info laboratoire D@NTE, 10 déc. 2016.
44. CPC exéc., art. L. 521-1 à L. 523-2 ; R. 521-1 à R. 525-5.

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