Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 139

LE CONTENTIEUX DEvANT LE JUGE DE L'EXÉCUTION

articles du décret du 17 octobre 196755 désignaient le tribunal de grande instance
comme compétent en la matière, mais ils ont été abrogés par l'ordonnance de 2010
instituant le Code des transports56. Désormais, c'est le juge de l'exécution qui doit
être saisi, en vertu de l'article L. 213-6, alinéas 1 et 2, du Code de l'organisation judiciaire, l'article L. 5114-21 du Code des transports lui conférant d'ailleurs le pouvoir
d'autoriser un voyage du navire saisi.
18. Pour être complet, six observations supplémentaires s'imposent. En premier
lieu, depuis l'entrée en vigueur de la loi Sapin II57, le juge de l'exécution doit autoriser
préalablement toute mesure conservatoire visant les biens d'un État étranger, même
dans le cas où le créancier dispose d'une sentence exécutoire.
En deuxième lieu, lorsqu'une autorisation préalable est nécessaire pour pratiquer
une saisie conservatoire destinée à garantir l'exécution d'une sentence non encore
exécutoire, le président du tribunal de commerce n'est pas compétent concurremment au juge de l'exécution, même si la créance litigieuse est de nature commerciale.
En effet, cette compétence concurrente n'existe qu'avant tout procès58. Or, ici, par
hypothèse, le procès arbitral a déjà eu lieu.
En troisième lieu, lorsque le créancier muni d'une sentence arbitrale peut prendre
une mesure conservatoire sans autorisation judiciaire préalable, il en a néanmoins
la faculté. De fait, il peut être judicieux de solliciter une telle autorisation, de nature
à sécuriser la mesure dans le cas où une décision ultérieure s'opposerait à la reconnaissance de la sentence en France59.
En quatrième lieu, que la mesure conservatoire ait été ou n'ait pas été préalablement
autorisée par le juge de l'exécution, celui-ci est compétent pour connaître de toute
contestation soulevée par le débiteur et pour en donner mainlevée60. À cette occasion,
le juge de l'exécution est généralement amené à se prononcer sur le bien-fondé de
la mesure61.
19. En cinquième lieu, le titulaire d'une créance reconnue par une sentence arbitrale
ayant reçu l'exequatur peut aussi inscrire, sur chaque immeuble du débiteur, l'hypothèque judiciaire que lui accorde l'article 2412 du Code civil. Cependant, il ne s'agit
pas d'une mesure conservatoire au sens du Code des procédures civiles d'exécution
et le juge de l'exécution n'est pas compétent en la matière. Le débiteur ne peut faire
radier l'inscription, auprès du service chargé de la publicité foncière, qu'en obtenant

55. Art. 23, 27, 36, 41, 43, 49.
56. Ordonnance n° 2010-1307 du 28 oct. 2010 relative à la partie législative du Code des transports.
57. Loi n° 2016-1691, préc. note 41.
58. C. com., art. L. 721-7 ; CPC exéc., art. L. 511-3.
59. v. infra n° 25.
60. CPC exéc., art. L. 512-1.
61. Le fait, pour le débiteur, de payer la somme mise à sa charge par une sentence arbitrale pour obtenir mainlevée
de la saisie conservatoire de ses comptes bancaires, sans saisir le juge de l'exécution, ne vaut pas nécessairement
acquiescement à la sentence : CA Paris, 1re ch. C, 4 avr. 1996, Sopropêche c. Comptoir Belgo-Européen de Commerce,
Juris-Data n° 1996-021853.

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