Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 144

L'EXÉCUTION DES  SENTENCES ARBITRALES INTERNATIONALES

dit, dès lors qu'une mesure conservatoire concerne un bien situé en France, le juge
français de l'exécution est compétent pour l'autoriser, même si le débiteur demeure à
l'étranger. Par exemple, le juge français de l'exécution est compétent pour autoriser
l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble situé en France,
alors même que le débiteur est domicilié à l'étranger :
« la compétence attribuée au juge du domicile du débiteur par l'article 211 du décret du
31 juillet 1992 [devenu CPC exéc., art. R. 511-2] n'est pas exclusive de l'application de
l'article 9, alinéa 2, du même décret [devenu CPC exéc., art. R. 121-1], dont les dispositions d'ordre public donnent compétence au juge de l'exécution du lieu d'exécution de
la mesure lorsque le débiteur demeure à l'étranger »89.
La Cour de cassation affirme ainsi explicitement la compétence du juge français de
l'exécution. Les cours d'appel de Paris90 et Colmar91 ont adopté la même position.
Par conséquent, est certainement isolée et non pertinente la décision par laquelle le
juge nîmois de l'exécution a dénié au juge français toute compétence pour autoriser
une mesure conservatoire à l'encontre d'un débiteur demeurant à l'étranger, bien
qu'elle concernât des biens se trouvant en France92. En revanche, dans ce cas de
figure, le juge étranger est peut-être, lui aussi compétent, concurremment avec le
juge français, d'autant que, dans la situation inverse, le débiteur étant domicilié en
France, il est arrivé au juge français d'autoriser des mesures conservatoires devant
être pratiquées à l'étranger, en Allemagne93 ou au Royaume-Uni94. Les juridictions
allemandes ont donné effet à plusieurs décisions françaises de ce type95, mais la
Haute Cour de Londres s'est montré plus réticente96.
Quoi qu'il en soit, du point de vue pratique, il est largement préférable de s'adresser
au juge français lorsqu'on veut obtenir une autorisation avant de prendre une mesure
conservatoire sur un bien localisé en France. Tout huissier français rechignera à
mettre en œuvre une telle mesure sur le fondement d'une autorisation délivrée par
un juge étranger, fût-ce celui de l'État où demeure le débiteur. Dans l'esprit des praticiens, les mesures de contraintes concernant les biens situés en France ne peuvent
être exercées que sous le contrôle du juge français. En outre, lorsque l'autorisation

89. Cass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 04-19138, X c. Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ; Bull. civ. II,
n° 310 ; Gaz. Pal. 7 oct. 2007, n° 280, p. 14, obs. C. BreNNer ; RTD civ. 2007, p. 181, obs. R. Perrot ; Procédures 2007,
n° 40, obs. R. Perrot ; Dr. et patr., nov. 2007, p. 85, obs. leFort ; Rev. Scapel 2007, p. 189, note C. tHelCide ; Dr. et
proc. 2007, suppl., mars-avr. 2007, p. 4, obs. G. meCarelli.
90. CA Paris, 21 mars 2001, 14e ch. A, Landtel France c. Pinault Printemps Redoute, Juris-Data n° 2001-160280 ; BICC
2001, n° 1077.
91. Saadair (A340-600) c. Jet Aviation, préc. note 51.
92. TGI Nîmes, 9 juin 1998, Bensard c. Bednawski, D. 1999, jur. p. 301, note G. CuNiBerti.
93. TGI Strasbourg, 18 oct. 1978, cité par CuNiBerti, note sous Bensard c. Bednawski, ibid., spéc. § 7. - TGI Paris, JAF,
19 janv. 1977, cité par CJCE, 27 mars 1979, aff. 143/78, De Cavel c. De Cavel. - TGI Montbrison, 7 févr. 1979, cité
par CJCE, 21 mai 1980, Denilauler c. Couchet Frères, aff. 125/79, Rev. crit. DIP 1980, p. 787, note mezger.
94. TGI Strasbourg, 7 janv. 1991, cité par CuNiBerti, note sous Bensard c. Bednawski, préc. note 92, spéc. § 7.
95. Bundesgerichtshof, 16 mai 1979, BGHZ 74, p. 278, n° 30, cité par CuNiBerti, ibid. - v. CJCE, De Cavel c. De Cavel
et Denilauler c. Couchet Frères, préc. note 93.
96. London High Court, Steelcase c. Simpson, 1991, cité par CuNiBerti, ibid.

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