Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 153

LE CONTENTIEUX DEvANT LE JUGE DE L'EXÉCUTION

d'astreinte n'avaient pas l'autorité de la chose jugée »152. En réalité, la lecture de l'arrêt
d'appel153 révèle une évolution des circonstances, qui justifiaient un réexamen de la
demande, désormais fondée sur une cause différente154.
45. Le jugement est notifié aux parties par le greffe, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, doublée d'une lettre simple. En cas de retour de
la lettre recommandée au greffe, celui-ci en informe les parties qui doivent alors
signifier le jugement. Au demeurant, les parties peuvent toujours procéder à une
signification si elles le souhaitent155. Elles peuvent également, en sens inverse,
renoncer à la notification du jugement. Celui-ci est alors réputé notifié à la date
de son prononcé156 - ce qui fait courir le délai d'appel - mais ne peut être exécuté
qu'après signification157. Toutefois, le juge peut déclarer le jugement exécutoire au
seul vu de la minute si cela lui apparaît nécessaire158.

4 - Appel
46. Évoquons le régime de l'appel (a) et la possibilité de demander le sursis à l'exécution du jugement (b).

a. Régime de l'appel
47. Le jugement du juge de l'exécution peut faire l'objet d'un appel159 dans les quinze
jours de sa notification160. En revanche, lorsque le juge de l'exécution se prononce
sur sa compétence sans statuer sur le principal, son jugement n'est pas susceptible
de contredit161, sauf en matière d'astreinte162.
Le régime de l'appel est celui de la procédure contentieuse avec représentation obligatoire163. Les parties sont donc tenues de constituer un avocat inscrit dans un des
barreaux du ressort de la cour d'appel164. Cependant, la cour statue à bref délai165,
ce qui signifie que, dès la déclaration d'appel, le président de la chambre saisie fixe

152. Cass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-11129, Groupe Antoine Tabet c. Congo, Bull. civ. n° 139, Cah. arb., 2010, p. 111,
note C. KaPlaN.
153. CA Paris, 8e ch. B, 22 nov. 2007, RG n° 07/06413, Congo c. Groupe Antoine Tabet, Dalloz.fr.
154. En ce sens : KaPlaN, note sous Groupe Antoine Tabet c. Congo (Cass. juin 2009), préc. note 152.
155. CPC exéc., art. R. 121-15, al. 1er à 3.
156. CPC exéc., art. R. 121-15, al. 4.
157. CA Paris, prem. prés., 5 oct. 2016, 2 esp., RG n° 16/02572, Hulley Enterprises c. Roscosmos, Veteran Petroleum
c. Roscosmos, RG n° 16/09363, Dalloz.fr. ; D. 2016, obs. Th. Clay, à paraître.
158. CPC exéc., art. R. 121-17.
159. CPC exéc., art. R. 121-19.
160. CPC exéc., art. R. 121-20.
161. CPC exéc., art. R. 121-3.
162. CPC exéc., art. R. 131-2.
163. CPC exéc., art. R. 121-20, al. 2.
164. CPC, art. 899, al. 1er ; loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et
juridiques, art. 5 al. 2.
165. CPC exéc., art. R. 121-20, al. 3.

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