Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 159

LE CONTENTIEUX DEvANT LE JUGE DE L'EXÉCUTION

en Suède, ont souligné qu'ils ne jouaient pas le rôle du juge de l'exequatur et que la
sentence avait l'autorité de chose jugée dès son prononcé199. La première affirmation
est exacte, mais la seconde doit être largement nuancée. À défaut d'ordonnance
d'exequatur, une sentence ne produit en France les effets de l'autorité de chose
jugée que si le juge devant lequel cette autorité est invoquée constate son existence
et l'absence de contrariété manifeste à l'ordre public international200. Il suffit au
débiteur de contester la régularité de la sentence, car il incombe au créancier de
prouver que les conditions de la saisie sont réunies, donc que la sentence peut être
reconnue en France201.
En fin de compte, le juge de l'exécution amené, avant toute décision française sur
l'exequatur, à apprécier la régularité d'une mesure conservatoire prise en vue de
l'exécution d'une sentence internationale doit, avant de considérer que cette sentence
constitue une décision de justice non encore exécutoire202, s'assurer qu'elle peut être
reconnue en France. Certes, le contrôle est superficiel, car il s'agit seulement de
contrôler l'existence de la sentence et de vérifier qu'elle n'est pas manifestement
contraire à l'ordre public international203. En vue de la reconnaissance, à titre incident,
d'une sentence arbitrale internationale, le juge de l'exécution ne doit pas procéder à un
contrôle du respect des cinq critères de l'article 1520 du Code de procédure civile204.
59. Le juge de l'exécution qui procède à ce contrôle peut reconnaître la sentence
litigieuse ou refuser de le faire. En cas de reconnaissance, il doit malgré tout vérifier
que la créance paraît fondée en son principe205, bien qu'il ait tendance à se laisser
convaincre, sur ce point, par le raisonnement des arbitres206. Lorsque les juridictions du pays où la sentence a été rendue l'ont annulée ou ont refusé de le faire,
le juge de l'exécution peut en tenir compte pour décider que la créance ne paraît
pas fondée en son principe207, mais cette circonstance n'est pas décisive, le juge
français devant apprécier en toute indépendance si la sentence peut produire effet
dans notre ordre juridique208.

199. CPC, 1484, al. 1er ; anc. art. 1476.
200. CPC, art. 1514. - Sur ce point, v. E. gaillard, « Arbitrage commercial international. - Sentence arbitrale. - Contrôle
étatique. Droit commun », JCl Droit international, fasc. 586-10, n° 10.
201. CPC exéc., art. R. 512-1, al. 2.
202. CPC exéc., art. L. 511-2.
203. Pour un jugement qui le rappelle très clairement, v. : Technip France c. banque extérieure d'Algérie, préc. note 198.
204. En ce sens : gaillard, préc. note 200, spéc. § 10.
205. CPC exéc., art. L. 512-1.
206. Pour une espèce où le juge de l'exécution statue, après le prononcé de la sentence, sur des mesures conservatoires autorisées avant, v. CA Paris, 6 nov. 2013, n° 13/11017, Polo Garments Majunga, c. Madagascar, Juris-Data
n° 2013-025372.
207. CA Paris, pôle 4 ch. 8, 12 sept. 2013, RG n° 12/04675, Peninsula Publishing c. Egyptair Airlines, Dalloz.fr.
208. Cass. 1re civ., 29 juin 2007, n° 05-18053, PT Putrabali Adyamulia c. Rena Holding ; Bull. civ. I, n° 250 ; D. 2008,
p. 185, obs. Th. Clay ; JCP G 2007, I, 216, n° 7, obs. Ch. seragliNi ; Gaz. Pal. 22 mars 2008, p. 23, note C. deBourg ;
Rev. arb. 2007, p. 507, rapp. J.-P. aNCel, note E. gaillard ; JDI 2007, comm. 23, p. 1236, obs. Th. Clay ; RTD com. 2007,
p. 682, obs. E. loquiN. v. aussi P. PiNsolle, "The Status of vacated Awards in France: the Cour de Cassation Decision in
Putrabali", Arb. Int'l 2008, p. 277. - Cass. 1re civ., 23 mars 1994, Hilmarton (sté) c. Omnium de traitement et de valorisation, n° 92-15137 ; Bull. civ. I, n° 104 ; JDI 1994, p. 701, note E. gaillard ; Rev. arb., 1994, p. 327, note C. JarrossoN ;
Rev. crit. DIP 1995, p. 356, note B. oPPetit ; RTD com. 1994, p. 702, note J.-C. duBarry et E. loquiN.

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