Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 163

LE CONTENTIEUX DEvANT LE JUGE DE L'EXÉCUTION

Dès lors, ici, le juge de l'exécution est contraint par la décision rendue sur l'exequatur.
Si celle-ci a été refusée, on se retrouve dans une situation similaire à la troisième
hypothèse. Si elle a été accordée, dans une situation similaire à la deuxième hypothèse. On trouve en jurisprudence un exemple de ce dernier cas de figure, dans lequel
le juge de l'exécution a estimé devoir vérifier que la créance paraissait fondée en
son principe, mais en se laissant assez facilement convaincre, au vu de la sentence
arbitrale, que c'était le cas226.

2 - Vérifier la régularité d'une mesure d'exécution
68. Le juge de l'exécution saisi de la contestation d'une mesure d'exécution peut être
amené à vérifier le caractère exécutoire de la sentence (a), les modalités procédurales de la saisie (b) et les comptes entre les parties (c). Il lui arrive aussi de vérifier la
possibilité d'une exécution forcée en fonction des qualités des parties (d), ou lorsque
le débiteur est un État étranger (e), ou encore au regard des biens saisis (f).

a. Vérifier le caractère exécutoire de la sentence
69. Le juge de l'exécution doit d'abord s'assurer que la sentence a bel et bien reçu
l'exequatur en France227. En principe, si cette condition est satisfaite, il ne devrait pas
pousser ses investigations plus avant, car il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de la sentence elle-même, vérification déjà effectuée par le juge de l'exequatur.
Par exemple, le juge de l'exécution n'a pas à vérifier si le débiteur a été régulièrement
informé de la procédure arbitrale et mis en mesure d'y participer, puisque cela relève
du contrôle du respect de la contradiction au cours de l'arbitrage, contrôle préalable
à l'exequatur228. Les pouvoirs du juge de l'exécution sont tout autant limités dans le
cas où, la sentence ayant été rendue par un tribunal arbitral constitué sous l'égide
du CIRDI, elle a reçu l'exequatur sans que cette formalité n'ait pu donner lieu à un
contrôle de conformité au droit français. Elle n'en constitue pas moins un titre dont
le juge de l'exécution ne peut remettre en cause le caractère exécutoire229.
Toutefois, si la sentence a, indépendamment de toute intervention du juge de l'exécution, perdu son caractère exécutoire au moment où il statue, il doit le constater. À
ce propos, il faut faire quelques observations sur l'effet des décisions relatives à la
validité et au caractère exécutoire de la sentence (α), sur sa prescription (β), sur les
règles propres à la saisie immobilière (γ), sur le cas où la sentence ne constate pas
l'existence d'une créance liquide et exigible (δ) et sur le cas où la clause compromissoire est abusive au regard du droit de l'Union européenne (ε).

226. Dirland (sté) c. Viking Telecom, préc. note 197.
227. Cass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-16586 et 05-16605, Total E&P Congo c. République du Congo ; Bull. civ. I,
n° 252 ; D. 2008, p. 451, note Th. Clay ; Rev. Huissiers, p. 344, note G. CuNiBerti ; D. 2007, p. 2025, note X. delPeCH ;
Rev. dr. banc. fin., 2007 comm. 188, obs. S. Piedelièvre.
228. CPC, art. 1520, 4°. - Pour un arrêt ambigu, qui semble vérifier tout à la fois la régularité de la signification de la
sentence et de la notification des actes transmettant la demande d'arbitrage, v. CA Paris, pôle 4 ch. 8, 12 déc. 2013,
RG n° 12/21380, S. c. W.
229. v. supra n° 3.

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