Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 164

L'EXÉCUTION DES  SENTENCES ARBITRALES INTERNATIONALES

α) Effet des décisions relatives à la validité et au caractère exécutoire
de la sentence
70. Bien souvent, la sentence ayant reçu l'exequatur en France est mise à exécution
et le juge de l'exécution est saisi, alors même qu'un contentieux parallèle prospère à
propos de sa validité ou de l'octroi de l'exequatur. Dès lors, au moment où statue le
juge de l'exécution, il se peut qu'une décision ait annulé la sentence ou lui ait retiré
l'exequatur. Toutefois, il faut distinguer selon que cette décision émane ou non d'une
juridiction française.
* Annulation de la sentence ou infirmation de l'ordonnance d'exequatur
par une cour d'appel française
71. Si une cour d'appel française infirme l'ordonnance d'exequatur, la sentence cesse
d'être un titre exécutoire ; si une telle cour annule la sentence, celle-ci est, du point
de vue français, anéantie rétroactivement. Dans ces deux hypothèses, le juge de
l'exécution est tenu d'ordonner la mainlevée de toute mesure d'exécution diligentée
sur le fondement de la sentence230.
Cela dit, si l'infirmation de l'ordonnance d'exequatur ou l'annulation de la sentence
survient après que la mesure d'exécution a été poursuivie jusqu'à son terme, il n'est
plus temps de demander la mainlevée au juge de l'exécution, qui n'a plus le pouvoir
de la donner231. À ce stade, le solvens devra tout simplement lui-même pratiquer des
mesures d'exécution, sur le fondement de l'arrêt refusant l'exequatur ou annulant
la sentence, qui constitue un titre exécutoire. Par exemple, il pourra faire délivrer à
l'accipiens un commandement aux fins de saisie-vente232. Une action en répétition
de l'indu233 paraît donc superfétatoire, même si un arrêt suggère que cette voie est
ouverte234.
En revanche, le solvens pourrait exercer une action en responsabilité civile contre le
créancier, qui a poursuivi l'exécution forcée à ses risques et périls. De manière plus
originale, le solvens peut rechercher la responsabilité civile de la personne qui, ayant
dérobé à l'accipiens les fonds payés en exécution de la sentence arbitrale, a rendu la
restitution matériellement impossible, lui causant ainsi, par ricochet, un préjudice235.
72. Il faut aussi évoquer l'hypothèse où, l'appel contre l'ordonnance d'exequatur
ou le recours en annulation étant en cours, le conseiller de la mise en état arrête

230. Pour des ex. d'infirmation de l'ordonnance d'exequatur, v. CA Amiens, 1re ch. 2, 14 févr. 2012, RG n° 11/00684,
ADB c. Reo Inductive Components, Dalloz.fr. - CA Limoges, ch. civ., 18 déc. 2012, RG n° 11/01051, Minoterie Lagarde
c. SCEA de l'Auzon, Dalloz.fr. - Au contraire, si la cour d'appel ne remet pas en cause l'ordonnance d'exequatur, la mesure
d'exécution accomplie sur le fondement de la sentence reste valable : CA Rennes, 2e ch., 22 juin 2012, RG n° 10/05500,
Financière régionale de Crédit immobilier de Bretagne c. S., Dalloz.fr. - Pour un ex. où la sentence a été annulée après
la saisie : CA versailles, 16e ch., 16 mars 2006, RG n° 05/07275, B. c. N., Dalloz.fr.
231. CA Paris, 8e ch. B, 5 juill. 2001, RG n° 2000/22479, Congo c. Commissions Import Export (Commisimpex), Dalloz. fr.
232. CA Paris, 6 févr. 2014, RG n° 12/23513, Dole F (sté) c. Nykcool (sté), Dalloz.fr.
233. C. civ., art. 1302 à 1302-3.
234. Congo c. Commissions Import Export (Commisimpex), préc. note 231.
235. Pour un arrêt évoquant ce cas de figure, v. Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-18737, A (sté) c. Logidis (sté).

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