Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 169

LE CONTENTIEUX DEvANT LE JUGE DE L'EXÉCUTION

fins de saisie-vente délivrée au débiteur256. De même, si la sentence condamne le
débiteur à rembourser une taxe au créancier, le juge de l'exécution peut constater
que la taxe a été réclamée par le fisc et préciser le montant pour lequel la mesure
d'exécution doit être pratiquée257.
Il faut également que la sentence indique le montant de la créance ou les modalités
précises de son calcul. À défaut, le créancier ne dispose pas d'un titre exécutoire
constatant une créance liquide et exigible et tout acte d'exécution accompli sur le
fondement de la sentence doit être annulé258.
ε) Caractère abusif de la clause compromissoire
au sens du droit de l'Union européenne
78. La Cour de justice de l'Union européenne a décidé que le « juge de l'exécution »
doit, le cas échéant, soulever d'office et constater le caractère abusif de la clause
compromissoire qui, figurant dans un contrat de consommation, est à l'origine de la
sentence, du moins si les règles procédurales nationales lui permettent de procéder
à un tel contrôle259. Il est permis de penser que ce contrôle d'office concerne, selon
la terminologie française, le juge de l'exequatur et non le juge de l'exécution. Au
contraire, en s'opposant à l'exécution d'une sentence exécutoire, le juge de l'exécution
commettrait un excès de pouvoir260.

b. Vérifier les modalités procédurales de la saisie
79. Le juge de l'exécution doit également s'assurer que les formalités procédurales
imposées par la loi pour chaque mesure d'exécution ont été respectées. Par exemple,
la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur dans les huit jours, à défaut de
quoi le juge de l'exécution devra en constater la caducité et en donner mainlevée261.
Le juge de l'exécution peut être amené à vérifier la régularité de la dénonciation262.
Il est une formalité préalable qui doit être respectée à peine de nullité de toute
mesure d'exécution : c'est la notification au débiteur de la sentence arbitrale revêtue
de l'exequatur263. La sentence dont l'ordonnance d'exequatur n'a pas été régulièrement signifiée au débiteur ne peut fonder une mesure d'exécution 264. Une cour

256. Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, Vidéopole c. Coquard, n° 02-20213, Bull. civ. II, n° 399.
257. CA Toulouse, 3e ch. 1, 7 déc. 2010, C. c. Enviris (sté), RG n° 09/03110, Dalloz.fr.
258. v., annulant un commandement aux fins de saisie-vente délivré à une partie, pour le remboursement de la part
d'honoraires des arbitres payée par son adversaire, sur le fondement d'une sentence qui ne chiffrait pas le montant de
ces honoraires : CA Caen, ch. civ., 25 sept. 2012, Carrefour Proximité France c. R., RG n° 10/02340.
259. CJUE, 6 oct. 2009, aff. C-40/08, Asturcom Telecomunicaciones c. Nogueira, JCP G 2010, doctr. 644, obs.
Ch. seragliNi ; Procédures 2009, comm. 400, obs. C. Nourissat.
260. CPC exéc., art. R. 121-1, al. 2. - En revanche, lorsque le juge de l'exécution se prononce, avant toute décision
d'exequatur, sur la validité d'une mesure conservatoire, il lui revient de vérifier si la sentence peut être reconnue en France
(v. supra n° 58 et 59).
261. CPC exéc., art. R. 211-3, al. 1er.
262. CA Paris, pôle 4 ch. 8, Metelmann (sté) c. A., 15 sept. 2011, RG n° 10/21164, Dalloz.fr.
263. CPC, art. 503, al. 1er.
264. CA Paris, 8e ch. B, 18 janv. 2007, Romak SA Geneva c. HSBC France, RG n° 06/10527, Dalloz.fr. - à propos de
l'exécution d'une ordonnance de référé, v. Cass. 2e civ., 29 janv. 2004, Marty c. Gaussens, n° 02-15219, Bull. civ. II, n° 33.

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