Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 176

L'EXÉCUTION DES  SENTENCES ARBITRALES INTERNATIONALES

cas d'appel contre l'ordonnance d'exequatur ou de recours en annulation contre la
sentence, au premier président ou, dès qu'il est saisi, au conseiller de la mise en
état314. Par conséquent, l'introduction, par une partie, d'un recours en révision de
l'arrêt confirmant l'exequatur de la sentence ne saurait justifier que le juge de l'exécution sursoie à statuer315. Le juge de l'exécution n'est pas non plus tenu de surseoir
à statuer en présence d'une procédure pénale connexe, même si elle repose sur
l'allégation d'une fraude dont la sentence serait entachée316. En effet, l'article 4 du
Code de procédure pénale n'est pas applicable à une procédure d'exécution : pour le
juge de l'exécution, le sursis à statuer est une faculté317 et non une obligation.
90. En revanche, le juge de l'exécution peut accorder au débiteur un délai de grâce318,
après la signification du commandement de payer ou de l'acte de saisie319. Ce délai
de grâce ne peut être justifié que par les difficultés financières du débiteur et par
aucune autre considération. En cela, il se différencie de l'arrêt de l'exécution de la
sentence, que le premier président ou le conseiller de la mise en état peut ordonner
et qui est justifié, de manière plus générale, dès lors que l'exécution est susceptible
de léser gravement les droits d'une partie320, ce qui inclut, par exemple, l'hypothèse
où la situation du créancier génère un fort risque de non-restitution en cas de refus,
en appel, de l'exequatur ou d'annulation de la sentence.
Signalons également l'existence de deux dispositions spéciales. D'une part, lorsque la
sentence a ordonné l'expulsion d'occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, si tant est que cela soit possible321, le juge de l'exécution peut leur accorder
des délais « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des
conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de
l'occupation »322. D'autre part, en matière de saisie de navires, le juge de l'exécution
a également la possibilité, sans véritablement retarder la mesure, de l'aménager. Il
peut ainsi autoriser le navire à quitter le port, pour un ou plusieurs voyages déterminés, contre dépôt d'une garantie suffisante, qui sera acquise aux créanciers si le
navire n'est pas revenu à la date prévue par le juge323. Cette facilité existe en cas de
saisie conservatoire, comme en cas de saisie-exécution.

314. CPC, art. 1526, al. 2.
315. Orion Satellite Communications c. Russian Satellite Communications Company (CA Paris, janv. 2013), préc. note 72.
- Russian Satellite Communications Company c. Orion Satellite Communications (CA Paris, oct. 2013), préc. note 308.
316. Cass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 06-11200, X. c. Vidéopôle. - Russian Satellite Communications Company c. Orion
Satellite Communications (CA Paris oct. 2013), préc. note 308.
317. CA Paris, 1re ch. P, 25 mai 2007, Consultaudit c. MJA, RG n° 07/05106, Dalloz.fr.
318. C. civ., art. 1343-5, anc. art. 1244-1 et 1244-2.
319. CPC exéc., art. R. 121-1, al. 2. - En cas d'appel contre le jugement du juge de l'exécution, seule la cour peut
accorder un délai de grâce et non le premier président qui peut statuer uniquement sur la demande de sursis à l'exécution (CPC exéc., art. R. 121-22) : CA Paris, pôle 1, ch. 5, 6 févr. 2013, 2 esp., RG n° 12/22814 et 12/22811, R. et
Associés c. C., Dalloz.fr.
320. CPC, art. 1526, al. 2.
321. v. supra n° 14.
322. CPC exéc., art. L. 412-3, al. 1er.
323. C. transp., art. L 5114-21.

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