Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 182

L'EXÉCUTION DES  SENTENCES ARBITRALES INTERNATIONALES

du Code des procédures civiles d'exécution accorde ce pouvoir à « tout juge », ce
qui inclut les tribunaux arbitraux. Le Code de procédure civile confirme ce pouvoir,
à propos des injonctions de production de preuve349 et des mesures provisoires350
prononcées par le tribunal arbitral. Au-delà des textes, le pouvoir de prononcer une
astreinte constitue, pour le tribunal arbitral, « un prolongement inhérent et nécessaire
à la fonction de juger pour assurer une meilleure efficacité au pouvoir juridictionnel »351.
Une sentence appliquant le droit français a cependant considéré que seules les obligations de faire pouvaient être accompagnées d'une astreinte, et non les obligations
de payer une somme d'argent, « pour lesquelles l'intérêt de retard joue déjà le rôle
d'une pénalité »352. Pourtant, telle ne semble pas être la position de la jurisprudence
française353.
102. Toutefois, c'est le juge de l'exécution qui liquidera l'astreinte, opération nécessaire même lorsque l'astreinte a été prononcée comme définitive354. En effet, pour
que le juge qui a prononcé l'astreinte puisse la liquider, il faut qu'il reste saisi ou qu'il
s'en soit expressément réservé le pouvoir355. Or, le prononcé de la sentence dessaisit
le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche356. Par exception, cependant, si
l'astreinte accompagne une mesure provisoire ou probatoire, le tribunal arbitral reste
saisi du fond de l'affaire et devrait pouvoir la liquider lui-même. En outre, même si
l'astreinte est prononcée dans la sentence vidant le litige au fond, le tribunal arbitral
ne pourrait-il pas se réserver de la liquider, quitte à se réunir à nouveau ? Il est permis
d'en douter, parce que l'esprit du Code de procédure civile est plutôt de mettre fin au
pouvoir juridictionnel du tribunal arbitral dès qu'il a prononcé sa sentence357, sous
la seule réserve des recours en interprétation, en rectification d'erreur matérielle
ou en complément de statuer358.
103. Cela dit, lorsqu'il est saisi d'une demande de liquidation d'astreinte, le juge
de l'exécution doit tenir compte du contenu de la sentence ou de toute autre décision ultérieure. Par exemple, le juge de l'exécution ne peut liquider une astreinte
prononcée en référé pour contraindre une partie à exécuter ses obligations contractuelles si, entre-temps, une sentence arbitrale, statuant au fond, a résilié le contrat à

349. CPC, art. 1467, al. 3.
350. CPC, art. 1468, al. 1er.
351. CA Paris, 1re ch. C, 7 oct. 2004, Otor Participations c. Carlyle Holdings, Rev. arb. 2005, p. 735, obs. E. JeulaNd. - Sur
cette question, v. aussi : C. JarrossoN, « Réflexion sur l'imperium », in Études offertes à Pierre Bellet, Litec, 1991, p. 271.
352. Sentence CCI n° 14241, rendue en 2007, JDI 2011, chron. 11, obs. S. JarviN.
353. S. guiNCHard et T. moussa (dir.), Droit et pratique des voies d'exécution, 8e éd., Dalloz, 2015, n° 411.32. - Pour
des exemples d'astreinte assortissant une condamnation à payer une somme d'argent, v. CA Metz, 3e ch., 30 avr. 2012,
n° 10/02780, Le Cornec c. Géant, Lexis360.fr. - CA Paris, 24e ch., 5 juill. 2006, n° 05/15093, B. c. La M., Lexis360.fr.
354. CPC exéc., art. L. 131-3.
355. Ibid.
356. CPC, art. 1485, al. 1er, et 1506, 4°.
357. En ce sens, v. JarviN, obs. sous sentence CCI n° 14241, préc. note 352.
358. CPC, art. 1485, al. 2.

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