Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 183

LE CONTENTIEUX DEvANT LE JUGE DE L'EXÉCUTION

une date antérieure à celle du prononcé de l'ordonnance de référé359. Autrement dit, la
décision du juge de l'exécution ne peut contredire une sentence reconnue en France.

2 - Prononcer une astreinte
104. Le juge de l'exécution peut lui-même prononcer une astreinte pour favoriser
l'exécution d'une sentence360, ou prolonger celle prévue par le tribunal pour une
période limitée361. Toutefois, la sentence doit impérativement être exécutoire362, ce
qui implique qu'elle ait reçu l'exequatur et qu'elle ne soit pas frappée d'un recours
suspensif d'exécution, car, alors, elle ne pourrait pas fonder une mesure d'exécution363. Il est vrai que, depuis la réforme de 2011, l'appel contre l'ordonnance
d'exequatur et le recours en annulation contre la sentence ne sont plus suspensifs364,
mais si l'exécution de la sentence est arrêtée par le premier président ou le conseiller
de la mise en état365, le prononcé d'une astreinte devient impossible. Le cas échéant,
l'astreinte déjà prononcée devrait, en toute logique, être suspendue.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte non seulement les sentences
rendues sur le fond, mais aussi les sentences prononçant des mesures provisoires
ou conservatoires. Concernant ces dernières, avant la réforme, la jurisprudence
avait précisé qu'elles pouvaient toujours donner lieu à une astreinte, parce qu'elles
étaient exécutoires de droit à titre provisoire366. Cette jurisprudence est aujourd'hui
dépassée, puisque toutes les sentences sont exécutoires, même en cas de recours.
Il ne s'agit d'ailleurs plus d'une exécution provisoire367.
C - STATUER EN MATIÈRE D'INTÉRÊTS MORATOIRES

105. En matière d'intérêts moratoires, il faut distinguer selon que la sentence
comporte ou non une décision à ce sujet. Dans l'affirmative, le juge de l'exécution
ne peut pas prononcer des intérêts moratoires s'ajoutant à ceux fixés par les arbitres
et ne peut pas non plus en accorder dans le cas où ils en auraient refusé le bénéfice,
toutes décisions qui aboutiraient à modifier le dispositif de la sentence, ce que ne
peut faire le juge de l'exécution368. Celui-ci ne peut alors que calculer le montant
des intérêts moratoires prononcés par la sentence (1). En revanche, si le tribunal

359. Cass. 2e civ., 5 mars 2009, Lafargue c. Prodim (sté), n° 08-12172.
360. CPC exéc., art. L. 131-1, al. 2.
361. CA Rennes, 9 janv. 2015, n° 12/08339, Atlanparc c. Beauty Concept, Juris-Data n° 2015-000404. - Thiry
c. Cortefiel France, préc. note 102.
362. CPC exéc., art. L. 111-3, 2°. - v. Groupe Antoine Tabet c. Congo (Cass. 2009), préc. note 152.
363. Congo c. Groupe Antoine Tabet (Cass. 2007), préc. note 254.
364. CPC, art. 1526, al. 1er.
365. CPC, art. 1526, al. 2.
366. CPC, art. 514, al. 2. - Cass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-16586 et 05-16605, Bull. civ. I, n° 252 ; D. 2008, p. 451,
note Th. Clay ; JDI 2008, comm. 4, note S. saNa-CHaillé de Néré.
367. v. supra n° 76.
368. CPC exéc., art. R. 121-1, al. 2.

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