Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 187

LE CONTENTIEUX DEvANT LE JUGE DE L'EXÉCUTION

régulièrement investi pour ce faire. C'est une question de fond qui relève des difficultés d'exécution du contrat et non du pouvoir du juge de l'exécution391.
D - CONDAMNER LE DÉBITEUR À PAYER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS

112. Le créancier devrait pouvoir demander au juge de l'exécution de condamner
le débiteur à payer des dommages intérêts en cas de résistance abusive392, ce qui
est de nature à inciter la partie condamnée par la sentence arbitrale à l'exécuter
volontairement, car, si elle ne le fait, pas elle s'expose à ce que sa dette soit encore
alourdie. Cela étant, les condamnations de débiteurs pour résistance abusive sont
très rares, les magistrats ayant plutôt tendance à considérer qu'il est légitime, pour
eux, d'utiliser les voies de droit qui leur sont offertes afin de s'opposer à l'exécution
de la décision.
Néanmoins, à titre d'exemple de comportement jugé abusif, on peut citer le cas où le
débiteur continue d'occuper un local en méconnaissance de la sentence. Le fait que
l'autre partie ne paie pas, elle-même, la somme d'argent mise à sa charge est indifférent, car l'exceptio non adimpleti contractus ne peut être invoquée s'agissant, non pas
d'un contrat, mais de l'exécution d'une sentence arbitrale393. Ont aussi été condamnés
à payer des dommages-intérêts des débiteurs ayant reconnu avoir résisté délibérément au versement des sommes dues en vertu d'une sentence, au prétexte que
les créanciers se seraient rendus coupables d'actes de concurrence déloyale, alors
que cette affirmation n'était étayée par aucune preuve, étant précisé que l'attitude
des débiteurs a privé les créanciers de toute ressource pendant environ six mois394.
113. Il y a également faute lorsque le débiteur a délibérément décidé de n'exécuter
que la partie d'un jugement dont l'inexécution aurait eu des conséquences financières
néfastes pour lui, tout en refusant, de manière dilatoire, d'exécuter le surplus de la
décision395. On retrouve ici, comme en matière de responsabilité du créancier, l'exigence du respect de la cohérence du dispositif de la sentence. Le juge de l'exécution
se montre circonspect envers le débiteur qui choisit de n'exécuter qu'une partie de la
décision ou le créancier qui ne poursuit l'exécution que partiellement. Cette exigence
de cohérence dans l'exécution est particulièrement prégnante en matière d'arbitrage,
comme on l'a expliqué plus haut396.
***

391. CA Paris, 3 févr. 2011, n° 08/20951, Département de commercialisation du pétrole de la République arabe
syrienne - Sytrol c. Babanaph (sté), Gaz. Pal., 17 mai 2011, p. 13, obs. D. BeNsaude.
392. CPC exéc., art. L. 121-3.
393. CA Agen, 22 mai 2002, RG n° 00/01107, X. c. A., Dalloz.fr.
394. CA Metz, 3e ch., 7 juin 2011, RG n° 1237/02009, Lepar (sté) c. HP2F (sté), Dalloz.fr.
395. Cass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 08-21787 et 08-21788, X. c. Y., Bull. civ. II, n° 30 ; D. 2010, p. 659, obs. aveNaroBardet ; D. 2010, p. 1307, obs. A. leBorgNe ; Dr. et proc. 2010, p. 151, note A. leBorgNe ; Procédures 2010, n° 107,
note R. Perrot.
396. Supra n° 94 et 95.

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