Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 198

L'EXÉCUTION DES  SENTENCES ARBITRALES INTERNATIONALES

D - L'ABANDON DE LA CONDITION DE SPÉCIALITÉ

Deux ans plus tard, l'arrêt Commissimpex du 13 mai 20156 est un véritable coup de
théâtre. La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait
donné mainlevée d'une saisie-attribution de comptes de la mission diplomatique à
Paris de la République du Congo, en reprenant de manière identique la formule de
l'arrêt NML Capital de 2011. Elle affirme « que le droit international coutumier n'exige
pas une renonciation autre qu'expresse à l'immunité d'exécution » des États. La condition d'une renonciation spéciale sur les biens utilisés à des fins publiques n'est plus
exigée. Il suffit que l'État ait renoncé expressément à son immunité pour que tous ses
biens puissent être saisis, quelles que soient leur nature et leur destination. Il s'agit
d'un net revirement par rapport à la jurisprudence NML Capital. Or, il est difficile de
comprendre quel est le motif de ce changement de position. Les arrêts de 2013 et
de 2015 invoquent l'un et l'autre le droit international coutumier. Il est peu concevable que le droit international coutumier, qui quelques années plus tôt imposait la
condition de spécialité, ne l'invoque plus en 2015. La réponse se trouve probablement
dans l'ambiguïté du texte de la convention des Nations unies du 2 décembre 2004.

§ 2 - LA RÉACTION DES ÉTATS
Si la jurisprudence a évolué dans le sens d'une appréciation très libérale de la
renonciation à l'immunité de l'exécution, les États ne semblent pas enclins à suivre
cette voie. La signature d'une convention internationale et l'intervention du législateur français marquent le retour à une certaine rigueur dans l'appréciation de cette
renonciation.
A - LA CONVENTION DES NATIONS UNIES
SUR LES IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DES ÉTATS

La position des États est exprimée par la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens adoptée par un vote de l'Assemblée
générale le 2 décembre 2004 après 27 ans de travail. Cette convention n'existe encore
qu'à l'état de projet. Selon son article 30, le texte entrera en vigueur lorsque 30 États
l'auront ratifiée. À ce jour, 28 États ont signé la convention et 21 l'ont ratifiée, dont la
France7. On peut donc raisonnablement considérer qu'elle entrera en vigueur dans
un avenir relativement proche.

6. Cass, 1re civ., 13 mai 2015, n° 13-17751, Commissimpex c. République du Congo, JCP G 2015, p. 1268, note
M. laazouzi ; Procédures 2015, comm. 228, obs. L. Weiller ; JDI 2016, p. 4, note S. el saWaH et Ph. BoulaNger ; D. 2015,
p. 1736, note S. Bollée ; ibid., p. 1908, obs. I. gallmeister ; ibid., p. 2033, obs. L. d'avout ; Rev. crit. DIP 2015, p. 653,
note H. muir Watt.
7. https://treaties.un.org/Pages/viewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=III-13&chapter=3&clang=_fr.

198

https://treaties.un.org/Pages/viewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=III-13&chapter=3&clang=_fr

Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales

Table des matières de la publication Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales