Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 206

L'EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES INTERNATIONALES

toute discrimination envers les sentences étrangères et les sentences non nationales »19
et « oblige les États contractants à s'assurer que ces sentences soient reconnues et généralement exécutoires sur leur territoire au même titre que les sentences nationales »20.
Elle s'applique aux sentences étrangères sans considération de la nature des parties
aux litiges. Aussi ne contient-elle aucune mention expresse à propos des sentences
auxquelles un État est partie21.
C'est ainsi que la convention de New York n'attache aucune conséquence particulière
au statut d'État souverain d'une partie à l'arbitrage, sa mise en œuvre ne présentant pas de spécificité propre à l'arbitrage d'investissement. On se dispensera donc
ici d'une description du mécanisme de contrôle de la régularité internationale des
sentences arbitrales selon le régime de la convention de New York ou selon le droit
commun français, ces sujets ayant été évoqués par ailleurs.

§ 2 - ÉTUDE PRATIQUE DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES
10. La différence fondamentale qui distingue le système de la convention de
Washington de celui de la convention de New York concerne, comme nous l'avons
vu, le contrôle de la régularité internationale des sentences arbitrales. Une fois cette
étape passée, un investisseur qui doit envisager l'exécution forcée d'une sentence
à l'encontre d'un État fait face aux mêmes obstacles, qu'il s'agisse d'une sentence
CIRDI ou non.
La convention de Washington, en dépit de son inspiration universelle attachée à l'idée
d'un système indépendant de toute emprise nationale, n'a pas abouti à un mécanisme
totalement autosuffisant allant jusqu'à prévoir des règles propres à l'exécution. Les
États restent fondamentalement attachés à l'idée de souveraineté pour tout système
de contrainte et de mesures d'exécution. C'est ainsi que les articles 54 (3) et 55 de
la Convention aménagent l'intervention de la loi du lieu d'exécution dans le système
CIRDI. Le premier de ces textes reconnaît expressément la compétence de la loi du
lieu d'exécution ; le second réserve l'application des dispositions de cette loi relatives
à l'immunité d'exécution des États.
La convention de New York n'a pas vocation à régir les questions d'exécution forcée
des sentences : elle renvoie à la loi étatique du lieu d'exécution.
Cette fragmentation des règlementations au stade de l'exécution pourrait être atténuée, à l'avenir, par l'entrée en vigueur de la convention des Nations unies sur les

19. C'est ainsi qu'est présentée la Convention sur le site du CNUDCI, consultable à l'adresse suivante : http://www.
uncitral.org/uncitral/fr/uncitral_texts/arbitration/NYConvention.html.
20. voir H. Fox, "Chapter 28. State Immunity and the New York Convention", in Enforcement of Arbitration Agreements
and International Arbitral Awards. The New York Convention in Practice, E. gaillard, D. di Pietro (eds), Cameron May,
2008, p. 832.
21. A. J. vaN deN Berg, "Recent Enforcement Problems under the New York and ICSID Conventions", 5 Arb. Int'l 2
(1989), p. 11 : "[T]he New York Convention does not contain any express provision with respect to awards to which a
State is a party".

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http://www http://www.uncitral.org/uncitral/fr/uncitral_texts/arbitration/NYConvention.html

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