Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 207

L'EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES D'INvESTISSEMENT

immunités juridictionnelles des États et de leurs biens du 17 janvier 2005. Il lui
manque pour l'instant les ratifications requises.
La matière des immunités souveraines d'exécution étant traitée par ailleurs, ne
seront abordés ici que les aspects concrets relevant de l'exécution à proprement
parler : après une présentation de quelques voies dites alternatives favorisant une
issue non frontale (A), on tentera un panorama comparé sommaire de voies d'exécution disponibles à l'encontre des États dans quelques juridictions arbitrairement
choisies (B), avant de commenter la question, particulièrement irritante, des saisies
opérées entre les mains des débiteurs des États (C).
A - VOIES ALTERNATIVES FAVORISANT UNE ISSUE NON FRONTALE

11. La présentation des voies ouvertes aux investisseurs confrontés au défaut
d'exécution spontanée d'une sentence arbitrale d'investissement par un État serait
incomplète sans dire un mot des méthodes qui ne passent pas par la contrainte.
Ces voies « alternatives », souvent évoquées22, sont une réalité bien concrète de la
vie internationale.
Elles font parfois appel à des montages aussi imaginatifs que discrets. La confidentialité entoure souvent ces solutions, car leur efficacité est dictée par la nécessité
de préserver les apparences et, notamment s'agissant de l'État, de lui permettre de
maintenir une posture consistant à critiquer la sentence et affirmer qu'elle ne sera
pas exécutée. Imaginons ainsi tel investisseur qui, titulaire aux termes d'une sentence
arbitrale d'une créance d'indemnisation à l'endroit d'un État, pourra céder sa créance
à un établissement financier contrôlé par l'État débiteur. L'opération présente de
multiples avantages : pour l'investisseur, récupérer une partie de sa créance et
prétendre participer à de nouveaux appels d'offres en vue d'investissements futurs
au sein de l'État débiteur, et pour ce dernier, ne pas reconnaître l'exécution de la
sentence tout en normalisant des relations avec un investisseur important. La cession
de la sentence arbitrale d'investissement à un fonds spécialisé dans le recouvrement
contre les États pourra aussi s'envisager, souvent au prix d'une forte décote.
D'autres voies, interétatiques, impliquent généralement que l'État dont est ressortissant l'investisseur prenne fait et cause pour lui. On pense à la mise en œuvre de
démarches diplomatiques, de médiation23 et de « bons offices ».
Autant l'exécution par un État de la sentence qui a reconnu sa responsabilité internationale pour méconnaissance de ses engagements dénote son respect de la règle de
droit, autant la réciproque est vraie et peut entacher le crédit international de l'État.
C'est ainsi que des démarches auprès des organisations internationales, telles que

22. voir notamment E. BladWiN, M. KaNtor et M. NolaN, "Limits to Enforcement of ICSID awards", Journal of International
Arbitration, 23(1) : 1-24, 2006 ; A. R. Parra, The Enforcement of ICSID Arbitral Awards, 24 th Joint Colloquim on
International Arbitration, Paris, November 16, 2007 ; L. reed et L. martiNez, "Chapter 2. Treaty Obligations to Honor
Arbitral Awards and Diplomatic Protection", in Enforcement of Arbitral Awards Against Sovereigns, D. BisHoP (ed),
2009, p. 13-34.
23. voir J. J. Coe, "Settlement of Investor-State Disputes through Mediation - Preliminary Remarks on Processes, Problems
and Prospects", in Enforcement of Arbitral Awards Against Sovereigns, D. BisHoP (ed), 2009, p. 73-112.

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