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Débats
Quatrième session
Walid Ben Hamida. - On sait qu'une sentence CIRDI n'a pas besoin d'exequatur. La
convention de Washington prévoit qu'une telle sentence doit être traitée comme
un jugement définitif national. La convention de New York contient un régime de
reconnaissance et d'exécution qui favorise la sentence arbitrale par rapport au jugement. L'Union européenne, dans ses accords récents en matière d'investissement,
a abandonné l'arbitrage. Le système arbitral traditionnel a été remplacé par une
cour compétente pour régler les litiges avec les investisseurs. En ce qui concerne
la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus par cette cour, les accords
de l'UE prévoient l'application de la Convention CIRDI et la convention de New York.
Ces deux conventions s'appliquent donc à une décision qui n'est pas arbitrale. D'où
la question : est-ce que les parties peuvent « arbitraliser » un jugement qui n'est pas
arbitral en décidant qu'il est soumis à la Convention CIRDI ou à la convention de New
York ? On peut aussi examiner l'hypothèse inverse, qui consiste à « désarbitraliser »
une sentence. Si les parties peuvent « arbitraliser » un jugement, on peut penser
qu'elles peuvent aussi conventionnellement « désarbitraliser » une sentence ? Je
n'ai pas la réponse.
Thomas Clay. - C'est dommage, car la réponse à cette dernière question aurait pu
être intéressante !
Elie Kleiman. - Si les deux signataires sont des États, cela revient à faire un traité
ad hoc qui organise un régime spécifique. On peut imaginer que deux États aient
envie de décider entre eux une sorte de canal aux contours indéfinis. Mais en dehors,
notamment avec des investisseurs, je vois mal comment on pourrait passer le cap
de la rigueur des outils et des instruments préexistants. Ce serait pareil avec la CCI.
On peut « customiser » un petit peu un règlement institutionnel, mais il arrive à un
moment donné un point de rupture.
Benjamin Siino. - J'ai surtout une observation. On a parlé de la loi Sapin II et des
évolutions par rapport à l'arrêt Commisimpex. Il y a plusieurs sujets qui sont en cours
de discussion, notamment la question d'une autorisation judiciaire préalable avant
toute saisie contre un État. Cette question n'a jamais fait l'objet d'un véritable débat.
On prétend que c'est pour protéger les entreprises françaises lorsqu'elles font l'objet
d'une saisie, mais que se passera-t-il lorsque ce seront des entreprises françaises
qui seront à l'initiative de la saisie contre un débiteur étranger ? Les conditions ne
sont pas encore définies, et on imagine les difficultés qui pourront apparaître.
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