Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 225

RAPPORT DE SYNTHÈSE

§ 1 - UN ALLIÉ (L'ÉTAT AUX CÔTÉS DES CRÉANCIERS)
Ici, dit autrement, l'État intervient au soutien de l'exécution de la sentence arbitrale
internationale. Et cela se manifeste selon deux propositions. D'une part, il va intervenir - et la formule à une résonnance certaine en arbitrage - en appui des arbitres
et des parties (A). D'autre part, et plus fondamentalement, il s'abstient volontairement
d'intervenir en faisant confiance aux arbitres et aux parties (B).
A - L'APPUI

L'appui apporté en matière d'exécution des sentences arbitrales internationales
procède aussi bien du pouvoir législatif que l'autorité judiciaire. J'en donnerai
quelques exemples qui me semblent assez caractéristiques et dont certains ont été
amplement développés dans des interventions précédentes.
L'appui du législateur est illustré par le choix qui a été fait lors du décret de 2011 de
procéder à un véritable allégement du processus de notification des sentences, mais
aussi en détachant notification et recours. Jacques Pellerin l'a bien mentionné. C'est
aussi relever l'attachement à la ratification de certaines conventions internationales,
en particulier la convention de New York qui, aujourd'hui, s'applique dans 156 États
parties comme nous l'a rappelé Maître Benjamin Siino.
L'appui du juge est illustré - outre au sens premier le juge d'appui - par l'intervention
appliquée, mais limitée du juge de l'exécution dont Denis Mouralis a à la fois souligné
qu'il ne devait pas être confondu avec le juge de l'exequatur, mais surtout qu'il œuvre
selon un office bien défini qui ne doit pas être surestimé ni surinterprété. Et comment
ne pas revenir aussi sur la constitution de sûretés judiciaires dont parle l'article 1468
CPC : si le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il
juge opportune, seule la juridiction de l'État est compétente pour ordonner des saisies
conservatoires et sûretés judiciaires. Ou encore sur le rôle du conseiller de la mise
en État en matière d'aménagement ou d'arrêt de l'exécution provisoire aux termes
d'une jurisprudence subtile qui a été retracée par Maître Isabelle Michou.
Ce législateur, cette autorité judiciaire, l'un et l'autre manifestation de l'État sont
donc largement des alliés du tribunal arbitral lorsqu'il est question d'exécution
de sentences internationales. Mais ils vont plus loin, témoignant d'une véritable
confiance exprimée aux arbitres qu'il convient maintenant de souligner.
B - LA CONFIANCE

Cette confiance, mise en lumière par Jérémy Jourdan-Marques, on la retrouve là
encore tant du côté du législateur que du juge étatique.
Il suffit de souligner combien la grande réforme du droit français de l'arbitrage interne
et international s'est traduite par une translation assumée de certains pouvoirs du
juge étatique vers le juge arbitral en autant de gages d'une confiance témoignée.

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