Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 228

L'EXÉCUTION DES  SENTENCES ARBITRALES INTERNATIONALES

l'état elle recueille 21 ratifications, approbations ou adhésions alors que 30 sont
nécessaires pour qu'elle puisse entrer en application comme en dispose l'article 30.
Et observons que les États les plus concernés par le commerce international se sont
à l'heure actuelle abstenus !
Au plan national, c'est devoir revenir sur le projet de loi « Sapin II » qui, comme l'a
exprimé un de nos présidents de séance se présente comme « un océan de mauvaises
nouvelles ». En synthèse émerge l'idée d'une sorte d'autorisation judiciaire préalable
à toute exécution forcée.
Ainsi, et à l'avenir, comme en dispose l'article L. 111-1-1 du Code des procédures
civiles d'exécution, « des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne
peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête ». Et l'article L. 111-1-2
d'ajouter que « des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant
un bien appartenant à un État étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si
l'une des conditions suivantes est remplie : 1° L'État concerné a expressément consenti
à l'application d'une telle mesure ; 2° L'État concerné a réservé ou affecté ce bien à la
satisfaction de la demande qui fait l'objet de la procédure ; 3° Lorsqu'un jugement ou
une sentence arbitrale a été rendu contre l'État concerné et que le bien en question est
spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit État autrement qu'à des fins
de service public non commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la
procédure a été intentée ». Et on ne mentionnera pas toutes les autres précisions très
pointues qui sont apportées par le texte.
Ainsi, il est fort à parier que ce dispositif va surtout jouer à l'égard des sentences
arbitrales, car les tribunaux arbitraux internationaux sont, chacun le sait ici, le juge
« naturel » des États lorsque ces derniers agissent comme opérateurs du commerce
international. Et l'exécution forcée de la sentence deviendra difficile dès lors qu'il sera
nécessaire de combiner le fait que toutes les mesures d'exécution forcée pratiquées
sur le fondement d'une sentence revêtue de l'exequatur soient autorisées par un
juge avec celui qu'elles ne puissent porter sur des « biens utilisés à des fins de service
public non commerciales » sauf renonciation expresse et même, s'agissant des biens
diplomatiques, d'une renonciation spéciale, à l'immunité d'exécution. N'est-ce pas
tout simplement voir le législateur les priver de toute efficacité ?
En tout état de cause c'est, d'une part, annoncer la remise en cause de la jurisprudence bien connue selon laquelle le choix de l'arbitrage emporte renonciation aux
immunités de juridiction et d'exécution9, d'autre part, laisser se profiler une énième
évolution jurisprudentielle après l'étape précédemment évoquée de mai 2015 !
Où on constatera que - en cette matière comme en d'autres - l'on assiste à une sorte
de retour sur la scène internationale des États souverains et que ce retour n'est pas
pour favoriser l'exécution des sentences contre les eux...
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9. Cass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-19068 ; Bull. civ. I, n° 207.

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