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L'OPPORTUNITÉ D'UTILISER LES SERvICES D'UNE SOCIÉTÉ DE RECOUvREMENT

du débiteur et ce, indépendamment du fait que le débiteur soit une entité privée,
publique, une émanation de l'État ou un État directement.
B - MÉTHODES D'ANALYSE À METTRE EN ŒUVRE
POUR RETENIR LA MEILLEURE STRATÉGIE

L'approche majoritairement adoptée par des sociétés de recouvrement quand il s'agit
de recouvrer une sentence arbitrale consiste à :
1. Identifier des actifs appartenant au débiteur, des partenaires, des contrats conclus
et projets en cours de discussion essentiellement en dehors du pays d'implantation
du débiteur. Un exemple concret et original d'un élément de patrimoine est constitué
par les plans et croquis d'un architecte, qui appartiennent le plus souvent au client.
En effet, pour agir contre un débiteur il est possible de saisir entre les mains de son
architecte les plans et croquis qui servent de base à un projet de construction, ce qui a
pour avantage de retarder l'exécution d'un projet - souvent d'une certaine ampleur -
et de causer au débiteur une nuisance telle qu'il se décide à régler la créance.
Ce premier principe est valable que le débiteur soit une entité privée, un État ou une
entité publique souveraine ; même s'il l'est de façon encore plus marquée dans les
deux derniers cas de figure.
2. Vérifier en fonction des pays dans lesquels des actifs, des partenaires ou autres
éléments de patrimoine appartenant au débiteur auront été localisés - quelles sont
les lois et la jurisprudence existantes en matière de saisie d'actifs.
En effet, contrairement à ce que l'on pourrait croire, la jurisprudence ou les lois en
matière de saisie d'actifs sont susceptibles d'évoluer très rapidement soit dans un
sens favorable au créancier soit dans un sens défavorable, notamment lorsqu'il s'agit
d'une exécution à l'encontre d'un État ou d'une entité souveraine.
À cet égard, citons seulement deux exemples :
- Belgique : avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 août 2015, la Belgique était assez
favorable à la saisie d'actifs souverains.
Toutefois, cette loi a inséré dans le Code judiciaire un article consacrant le principe
d'insaisissabilité des biens appartenant à un État étranger localisés sur le territoire
belge et imposant comme condition préalable à toute saisie l'obtention d'une autorisation du juge des saisies.
L'adoption de cette loi rend donc quasiment impossible la saisie d'un actif souverain.
- France : situation actuelle2 versus situation après l'entrée en vigueur de la loi dite
Sapin II.
En effet, concernant la possibilité de saisir des biens appartenant à un État étranger,
l'arrêt Commisimpex, rendu par la Cour de cassation le 13 mai 2015, retenait la

2. Cf. Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 13-17751, Société Commisimpex c. République du Congo.

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