Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 49
Le respect
des délais de prescription
Julie Klein
Professeur à l'Université de Rouen Normandie
1. Nul doute que la question des délais est fondamentale dans la procédure arbitrale. De nombreuses questions relatives aux délais ont d'ailleurs largement agité
la doctrine comme la jurisprudence. Parmi d'autres, le respect par les arbitres du
délai de validité de la convention d'arbitrage est essentiel. La sentence rendue sur
une convention expirée est nulle et les arbitres, tenus à cet égard d'une obligation de
résultat, engagent leur responsabilité pour avoir laissé expirer le délai d'arbitrage,
comme l'a encore récemment rappelé la cour d'appel de Paris dans l'affaire de la
banque Delubac1. Les délais de recours contre les sentences arbitrales nourrissent
également un contentieux important. Particulièrement courts (le recours en annulation doit être exercé dans le mois de la notification de la sentence selon l'article 1519
du Code de procédure civile), ils peuvent toutefois être neutralisés en cas de fraude,
comme l'a illustré le recours en révision accueilli dans l'arbitrage Tapie2.
En revanche, la question des délais de prescription de la sentence elle-même apparaît
largement oubliée de la doctrine française. Plus encore, aucune décision de justice ne
semble s'être expressément prononcée sur la prescription de la sentence. Pourtant,
sécuriser l'exécution des sentences arbitrales suppose bien évidemment aussi de
veiller au respect des délais de prescription.
2. Ce désintérêt contraste avec le traitement de la question dans des systèmes
juridiques voisins. Alors que le Code judiciaire belge prévoit expressément, en son
article 1722, que « la condamnation prononcée par une sentence arbitrale se prescrit
par dix années révolues, à compter de la date où la sentence arbitrale a été communiquée », et que la doctrine canadienne a pu consacrer une littérature conséquente à
la question3, le droit français demeure étonnement silencieux.
Pour obtenir un début de réponse, il faut se tourner vers les articles L. 111-3 et
L. 114-4 du Code des procédures civiles d'exécution. Selon le second de ces articles,
« l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut
1. Paris, 31 mars 2015, RTD civ. 2015.612, obs. H. BarBier ; D., 2015.2596, obs. Th. Clay (rejet du pourvoi par Cass.
1re civ., 8 juin 2016, n° 15-20045).
2. . CA Paris, 17 févr. 2015, D. 2015. 425, obs. Th. Clay, 1253, note D. mouralis, et 2031, note L. d'avout.
3. v. par ex. A. motulsKy-Falardeau, Le délai de prescription applicable à l'exécution d'une sentence arbitrale étrangère
au Québec, Mémoire Université de Laval, 2014.
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