Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 58

L'EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES INTERNATIONALES

la procédure arbitrale, mais les juridictions étatiques. C'est donc le Code de procédure civile qui fixe les règles de la notification de la sentence en vue de faire courir
les délais de recours qui peuvent être formés à son encontre et en vue de procéder
à l'exécution forcée.
4. Le décret du 13 janvier 2011 a modifié profondément le régime de cette notification2. Dans la règlementation antérieure, pour une sentence interne, internationale
rendue en France ou une sentence étrangère, la signification de la sentence revêtue
préalablement de l'exequatur était exigée. Ainsi par cette signification, la partie qui
y avait intérêt déclenchait à la fois les délais de recours devant les juridictions françaises et rendait exécutoire la sentence revêtue de l'exequatur. Les articles 1484 al. 3
CPC pour les sentences internes, l'article 1519 al. 3 CPC pour les sentences internationales rendues en France ont apporté ainsi deux modifications fondamentales :
la notification de la sentence ne mentionne plus l'exequatur préalable et la forme
de la notification renvoie à une possible liberté jusqu'alors inédite : « la notification
est faite par voie de signification à moins que les parties n'en conviennent autrement ».
Pour la sentence étrangère, la formulation ne peut être que différente, car l'exequatur
préalable conditionne son admission dans l'ordre juridique français. L'article 1525
CPC distingue selon le contenu de la décision du juge de l'exequatur. L'alinéa 2 pose
le principe de la signification de l'ordonnance d'exequatur. Pleinement applicable
pour l'ordonnance qui a refusé l'exequatur - la signification constitue le seul point
de départ du délai d'appel visé par le texte -, ce principe est susceptible d'être
modifié par la convention des parties pour l'ordonnance qui prononce l'exequatur.
L'alinéa 3 dispose : « les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur ».
5. Ces textes offrent aux parties une nouvelle liberté en leur confiant le processus de
notification. Il convient d'en cerner la portée et, pour cela, d'en déterminer le cadre afin
d'écarter toute confusion. En effet, comme on le verra, cette liberté a un objet précis
et s'insère dans une logique clairement définie. Le processus lui-même, c'est-à-dire
la convention de notification et l'acte de notification, reste à définir. C'est donc le cadre
de cette liberté et le processus de notification qu'il convient d'examiner tour à tour.

§ 1 - UNE LIBERTÉ NOUVELLE, MAIS ENCADRÉE
6. La lecture de ces articles pourrait laisser penser que, désormais, la notification
des sentences est libérée de tout formalisme. Une telle appréciation mérite d'être
modérée. Ces textes ont un objet bien précis et ils instaurent un ordre en posant
un principe et en prévoyant une exception. Ces deux aspects doivent être soulignés
pour écarter toute confusion.

2. J.-B. raCiNe, Droit de l'arbitrage, PUF, 2016, n° 918 ; Ch. seragliNi, J. ortsCHeidt, Droit de l'arbitrage interne et
international, Montchrestien, 2013, n° 511 et 909 et s. ; Th. Clay, « Liberté, égalité et efficacité, la devise du nouveau
droit de l'arbitrage », JDI, 2012. 843. Ch. JarrossoN, J. PelleriN, « Le droit français de l'arbitrage après le décret du
13 janvier 2011 », Rev. arb., 2011.40.

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