Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 73

L'UTILISATION DES SûRETÉS POUR GARANTIR L'EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES INTERNATIONALES

2 - Les sûretés au profit du débiteur condamné
13. Quelles garanties ménager au profit de celui qui, condamné par la sentence, a
intenté un recours en annulation ou fait appel de l'ordonnance d'exequatur, mais
craint l'impécuniosité du plaideur victorieux et donc l'impossibilité dans laquelle
ce dernier se trouvera de restituer les sommes perçues en cas d'invalidation de la
sentence ou de l'ordonnance d'exequatur ?
Le principe de solution nous semble figurer à l'article 1526 du Code de procédure
civile qui, tout en indiquant que les recours ne sont pas suspensifs d'exécution,
permet au premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, au conseiller
de la mise en état, « d'arrêter ou d'aménager l'exécution de la sentence si cette exécution
est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties ».
On trouve une jurisprudence assez fournie sur l'appréciation de ce qui « est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties » si bien que nous n'y insisterons
guère (l'exemple type étant la sentence rendue à l'étranger au profit d'une société
lointaine dont des indices laissent penser qu'elle parviendra à se dérober à toute
action en restitution si la sentence venait à être annulée25).
Il est plus intéressant de s'interroger, lorsque cette condition est satisfaite, sur les
deux branches de l'alternative ouverte par le texte, car l'on devine sans peine qu'il y
a place pour la constitution de garanties de paiement. Il est dit, en effet, que le juge
peut « aménager » ou « arrêter » l'exécution de la sentence.
« Aménager » ? Cela peut évidemment prendre la forme d'une sûreté que le juge exigera
du créancier victorieux si ce dernier entend obtenir le paiement des condamnations.
Le mécanisme n'est d'ailleurs pas inconnu puisque l'article 517 du Code de procédure
civile, auquel renvoyaient les textes antérieurs à la réforme du 13 janvier 2011, indique
que « L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle
ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations »26. Ainsi le
premier président pourrait-il, à titre de sûreté, ordonner que le montant de la condamnation soit séquestré entre les mains d'un tiers (la Caisse des dépôts et consignations,
par exemple) et ne puisse être débloqué que sur présentation de l'arrêt de la cour
d'appel statuant sur le recours de la partie condamnée27.
Mais le juge peut également « arrêter » l'exécution de la sentence, mesure autrement
plus radicale dont on peut aisément concevoir qu'elle soit, là encore, subordonnée à
des gages consentis par le débiteur au profit du créancier.
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25. CA Paris, P. 1, ord. 1er prés., 23 avr. 2013, n° 13/00089, Gaz. Pal. 2013, n° 183, D. BeNsaude. Mais l'argument
ne fait pas toujours mouche, v. Ord. CA Paris, pôle 1, ch. 5, 18 oct. 2011, n° 11/14286, Gaz. Pal. 2012, n° 24, p. 11,
D. BeNsaude qui estime que l'atteinte grave aux droits d'une partie doit s'apprécier plus strictement que le risque économique du débiteur eu égard aux facultés de remboursement du créancier, ou les difficultés financières dans lesquelles il
risquerait de se trouver du fait de l'exécution immédiate de la sentence.
26. v. sur ce point, avant la réforme, J. BeguiN, J. ortsCHeidt, « La sentence arbitrale est rendue : comment l'exécuter ? »,
JCP G 2010, 36.
27. CA Paris, P. 1, ord. 1er prés., 23 avr. 2013, n° 13/00089, Gaz. Pal. 2013, n° 183, D. BeNsaude.

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