Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 77

Débats
Deuxième session

Thomas Clay. - Si vous me le permettez, j'aurais une série de questions, pour
chacun des orateurs. D'abord, pour Julie Klein, il faut effectivement distinguer entre
les sentences ayant obtenu l'exequatur et celles qui ne l'ont pas obtenu. Le décret de
2011 a dissocié l'exequatur du délai de recours, ce qui constitue un changement très
important, dont on n'a pas encore pleinement mesuré les conséquences. Désormais,
au bout d'un mois, la sentence, même non exequaturée, n'est plus attaquable. Cela
soulève trois questions. Le délai de prescription de dix ans de l'article L. 111-4 du
Code de procédure civile d'exécution est-il d'ordre public ? Le juge doit-il le soulever
s'il n'est pas soulevé par une partie ? Est-ce que ce délai s'applique indifféremment
pour une demande d'exequatur ou pour une demande de reconnaissance ?
Ensuite, pour Jacques Pellerin, nous avons tous les deux un débat assez ancien
sur la notification par le centre d'arbitrage de la sentence arbitrale. Je continue
de penser que si le centre d'arbitrage reçoit le pouvoir de notifier la sentence, à
la condition que les mentions de l'article 680 du Code de procédure civile soient
indiquées dans l'acte de notification, il n'y a pas de raison de ne pas valider cette
forme de notification conventionnelle, puisque le décret de 2011 l'a prévu. Jacques
fait référence à une ordonnance contraire du Conseiller de la mise en état de la cour
d'appel de Paris du 6 mars 2014, laquelle pourrait laisser penser qu'elle n'accepte
pas les notifications par le centre d'arbitrage. Mais en réalité, d'une part, cette ordonnance est très ambiguë dans la formulation et, d'autre part, elle vise précisément
un règlement d'arbitrage rédigé avant 2011. D'ailleurs, on ne comprend pas du tout
le sens de cette incise sur la date du règlement dans la décision.
Enfin, pour Charles Gijsbers, est-ce qu'il pense que l'article 7 du projet de loi sur la
« Justice du xxie siècle » qui prévoit une réécriture de l'article 2412, al. 2, du Code
civil, sur l'hypothèque légale, en remplaçant l'expression impropre « décisions arbitrales revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution », par celle de « sentence arbitrale
revêtue de l'exequatur » change quelque chose ?
Julie Klein. - Pour reprendre les deux questions. Est-ce que le délai de l'article
L. 111-4 du CPC exéc. est d'ordre public et doit-il être relevé d'office par le juge ? Je
ne pense pas, comme la plupart des délais de prescription, qu'il soit à la disposition
des parties. Je ne pense pas qu'il fasse partie des délais aménageables. On ne doit
pas pouvoir soumettre les sentences à d'autres délais de prescription que ceux
de l'article L. 111-4 du CPC exéc. On n'est pas en présence d'un délai disponible.
En revanche, il me semble qu'en matière de prescription, la règle est qu'elle n'a
pas à être relevée d'office, en dehors du droit de la consommation. On devra alors

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