Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 92

L'EXÉCUTION DES  SENTENCES ARBITRALES INTERNATIONALES

L'ajout de l'article VII a été considéré comme une véritable révolution. Le professeur
Philippe Fouchard déclarait en 1998 que « [l]e trésor, l'idée géniale de la Convention, qui
lui assure sa pérennité [...], c'est son article VII, al. 1 »23. Plus récemment, le professeur
Emmanuel Gaillard rappelait que « the genius of the Convention is to have foreseen
the evolution of arbitration law. As per its Art. VII, the Convention sets only a minimum
standard »24. Selon le Guide du Secrétariat de la CNUDI sur la convention de New York,
« [t]he New York Convention's pro-enforcement policy is enshrined at article VII(1), which
is considered to be one of its cornerstones »25.
Depuis son adoption, l'article VII (1) de la Convention a été appliqué régulièrement
par les tribunaux des différents États parties, qui ont fait prévaloir leur droit national
(ou d'autres traités internationaux, telles des conventions bilatérales) plus favorable
sur les dispositions de la convention de New York. Tel est le cas, par exemple, des
juridictions françaises qui considèrent depuis longtemps que l'article VII (1) s'applique
à la reconnaissance et à l'exécution des conventions d'arbitrage (comme l'a confirmé
la CNUDCI dans sa recommandation de 200626) et exécutent les conventions d'arbitrage conformément aux dispositions plus favorables du droit français27, plutôt qu'aux
exigences plus strictes de l'article II de la Convention28.
Pour leur part, les tribunaux allemands ont toujours appliqué le principe du droit
le plus favorable énoncé à l'article VII (1) pour permettre à une partie intéressée
à se prévaloir des dispositions moins strictes prévues dans le droit allemand, en
vertu duquel une partie qui demande l'exécution d'une sentence arbitrale étrangère
en Allemagne doit uniquement fournir l'original dûment authentifié de la sentence
arbitrale ou une copie certifiée conforme (sans qu'il soit nécessaire de produire une
copie de la convention d'arbitrage, ni même une traduction de la sentence)29. De
même, plusieurs autres tribunaux ont appliqué des lois nationales plus favorables à
la reconnaissance et à l'exécution des sentences que les dispositions de l'article VI de

23. P. FouCHard, « Suggestions pour accroître l'efficacité internationales des sentences arbitrales », Rev. arb. 1998, p. 663.
24. E. gaillard, "The Urgency of Not Revising the New York Convention", in A. J. vaN deN Berg (ed), 50 Years of the New
York Convention: ICCA International Arbitration Conference, ICCA Congress Series n° 14 (2009), p. 692.
25. Guide du Secrétariat de la CNUDCI sur la convention de New York, Introduction.
26. voir la Recommandation relative à l'interprétation du paragraphe 2 de l'article II et du paragraphe 1 de l'article vII
de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, disponible en ligne sur le
site www.uncitral.org
27. Selon l'article 1507 du CPC, applicable à l'arbitrage international, « [l]a convention d'arbitrage n'est soumise à
aucune condition de forme ».
28. voir, par exemple, Cass. 1re civ., 9 nov. 1993, Bomar Oil N.V. c. Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP),
Rev. arb. 1994, p. 108 ; Cass. 1re civ., 7 juin 2006, Copropriété maritime Jules Verne et autres c. Société ABS American
Bureau of Shipping (ABS), Rev. arb. 2006, p. 945 ; Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, SA Groupama transports c. Société MS
Régine Hans und Klaus Heinrich KG.
29. voir, par exemple, Oberlandesgericht München (CA Munich), 1er sept. 2009, 34 Sch 14/09 ; Bundesgerichtshof
(Cour fédérale allemande), 25 sept. 2003, III ZB 68/02 ; Oberlandesgericht München (CA Munich), 22 juin 2009 ;
Oberlandesgericht München (CA Munich), 27 févr. 2009, 34 Sch 19/08 ; Oberlandesgericht München (CA Munich),
17 déc. 2008, 34 Sch 18/08 ; Oberlandesgericht Frankfurt (CA Francfort), 17 oct. 2007 ; Oberlandesgericht München (CA
Munich), 23 févr. 2007 ; Oberlandesgericht Celle (CA Celle), 14 déc. 2006 ; Kammergericht (CA Berlin), 10 août 2006 ;
Oberlandesgericht München (CA Munich), 15 mars 2006 ; Oberlandesgericht München (CA Munich), 28 nov. 2005 ;
Oberlandesgericht Dresden (CA Dresde), 7 nov. 2005 ; Oberlandesgericht Dresden (CA Dresde), 2 nov. 2005 ;
Oberlandesgericht Hamm (CA Hamm), 27 sept. 2005 ; Bayerisches Oberstes Landesgericht (CA Bavière), 11 août 2000.

92
http://www.uncitral.org
Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales

Table des matières de la publication Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales
