Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 93

L'EFFICACITÉ DE LA CONvENTION DE NEW YORK DE 1958

la Convention afin d'éviter tout effet suspensif d'un recours en annulation : tel est le
cas par exemple de la cour d'appel du Luxembourg30 et de la cour d'appel de Paris31.
En permettant à la convention de New York de continuer à évoluer au fil des années
en s'adaptant aux changements de la législation applicable à l'arbitrage dans les
États parties à la Convention, les rédacteurs de la Convention ont été des visionnaires,
comme le souligne le Guide du Secrétariat de la CNUDCI sur la convention de New York :
« The New York Convention contains its own mechanism for adapting to the development of international arbitration [...] Article VII(1), which will grow in importance with
the continued modernization of national arbitration laws, ensures that the Convention
cannot freeze the development of international arbitration. It is this provision which has
allowed courts in the Contracting States to advance many of the most important innovations underpinning the modern system of international arbitration. The Convention
therefore possesses the necessary tools to ensure its durability while permitting the
courts of Contracting States to continually improve upon it »32.

§ 2 - L'APPLICATION EFFICACE DE LA CONVENTION DE NEW YORK
Afin de mesurer l'efficacité d'un instrument juridique, tel que la convention de New
York, il pourrait être tentant d'adopter une approche statistique. Si l'on tient compte
de l'objectif des rédacteurs de la Convention d'assurer la reconnaissance et l'exécution du plus grand nombre de sentences arbitrales, on pourrait se limiter à constater
que les cas de refus de reconnaissance sont relativement rares pour en conclure
que la Convention est efficace.
En 1996, le professeur van den Berg indiquait ainsi que sur l'ensemble de la jurisprudence publiée dans le Yearbook Commercial Arbitration, l'exécution de la sentence
était refusée dans moins de 5 % des cas33. Une analyse plus récente des décisions
publiées sur le site www.newyorkconvention1958.org révèle que plus de 75 % des
sentences arbitrales sont reconnues34. En prenant uniquement le cas de la France,
sur la soixantaine de décisions qui évoquent la convention de New York, il ressort que
parmi les 32 affaires concernant l'appel d'ordonnances d'exequatur, la reconnaissance et l'exécution ont été refusées dans seulement 3 affaires. Selon la thèse publiée

30. CA Luxembourg, 28 janvier 1999, Sovereign Participations International S.A. c. Chadmore Developments Ltd.
31. La cour d'appel de Paris a refusé, dans l'affaire Bargues de 2004, de suspendre l'exécution d'une sentence rendue
en Belgique en attendant la fin de la procédure d'annulation dans ce pays, en considérant que l'article vI « n'offre aucune
utilité dans le système de la reconnaissance et de l'exécution de l'article 1502 du Code de procédure civile » : CA Paris,
10 juin 2004, Société Bargues Agro Industries S.A. c. Société Young Pecan Company.
32. Guide du Secrétariat de la CNUDCI sur la convention de New York, Introduction.
33. A. J. vaN deN Berg, "The New York Convention: Its intended Effects, Its interpretation, Salient Problems Areas", in
M. BlessiNg (ed.), The New Yok Convention of 1958, a collection of reports and materials delivered at the ASA Conference
held in Zurich 2 February 1996, 9 ASA Special Series (1996), p. 25.
34. L'analyse a porté sur les décisions relatives à l'article v de la convention de New York disponibles en ligne sur le site
www.newyorkconvention1958.org.

http://www.newyorkconvention1958.org http://www.newyorkconvention1958.org

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