Hors collection - L'exécution des sentences arbitrales internationales - 96

L'EXÉCUTION DES  SENTENCES ARBITRALES INTERNATIONALES

Le Secrétariat de la CNUDCI a adopté une approche jurisprudentielle pour la préparation du Guide sur la convention de New York consistant à analyser les décisions
rendues par les juridictions nationales dans plus de 45 pays43 afin d'observer objectivement la façon dont la Convention est appliquée et de déterminer si le texte de la
Convention est interprété de manière uniforme44.
Une analyse approfondie de la jurisprudence a permis d'identifier les principales
tendances concernant l'application de chaque disposition de la Convention. Le Guide
permet de constater que les tribunaux appliquent de manière relativement uniforme
les dispositions de la convention de New York et que les divergences d'interprétation
sont assez rares.
Il est vrai que certains sujets donnent lieu parfois à des débats, qui laissent supposer
qu'il existerait des divergences d'interprétation ou d'application de la Convention. Tel
est le cas, par exemple, de la question du contrôle exercé par les juridictions nationales en vertu de l'article II (3) de la convention de New York, la définition de la notion
d'ordre public au sens de l'article V (2) (b) et la faculté ou l'obligation de reconnaître
et d'exécuter une sentence arbitrale annulée à l'étranger en vertu de l'article V (1) (e).
Or, comme cela est expliqué dans le Guide, la convention de New York ne prend pas
parti sur ces sujets, qui relèvent du pouvoir discrétionnaire des juridictions nationales.
En conséquence, le fait que les juges nationaux puissent parfois se prononcer différemment sur certains de ces sujets (que les rédacteurs de la Convention ont laissé à
la libre appréciation des juridictions des États parties) ne saurait être vu comme une
divergence d'interprétation ou d'application de la convention de New York.
Prenons d'abord le cas de la notion d'ordre public prévue à l'article V (2) (b), chaque
juridiction a développé sa propre définition de l'ordre public de nature à faire échec
à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Il existe
toutefois un certain consensus pour considérer que la notion d'ordre public au sens
de l'article V (2) (b) est relativement restrictive et renvoie aux concepts fondamentaux
et moraux de la société45.

43. Pour la préparation du Guide, des équipes de recherche ont œuvré au sein du cabinet Shearman & Sterling LLP et de
l'Université de Columbia afin de recueillir, traduire et analyser les décisions de justice concernant la convention de New
York. Au départ, les travaux ont porté sur 15 pays de tradition civiliste (Brésil, Chine, Colombie, Égypte, France, Allemagne,
Fédération de Russie, Suisse et Cameroun) et de Common law (Australie, Canada, Inde, Hong Kong, Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et États-Unis d'Amérique). Grâce aux nombreuses contributions recueillies depuis
2010, le Guide couvre à ce jour l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, les
Bermudes, le Brésil, la Bulgarie, le Burkina Faso, le Cameroun, le Canada, les Iles Caïmans, la Chine, la Colombie, la Côte
d'Ivoire, Chypre, la Cour de justice de l'Union européenne, l'Égypte, l'Espagne, les États-Unis, la France, la Grèce, Hong
Kong, l'Inde, l'Irlande, Israël, l'Italie, le Japon, le Kenya, la Lituanie, le Luxembourg, la Malaisie, le Mexique, le Nigéria,
la Norvège, le Pakistan, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie, Singapour, la Suède, la Suisse, la Tunisie, et le venezuela.
44. L'objectif du Guide et la méthodologie adoptée pour son élaboration ont été expliqué par le Secrétariat de la CNUDCI
en ces termes : « Le Guide de la CNUDCI sur la Convention de New York [...] sert [...] d'outil de référence compilant de
nombreuses décisions rendues par les juridictions de plusieurs États. Il a pour objet d'aider à diffuser des informations sur
la Convention de New York et de promouvoir plus largement l'adoption, ainsi que l'interprétation uniforme et l'application
effective, de cette dernière. Par ailleurs, le Guide vise à aider les juges, les arbitres, les praticiens, les universitaires et
les représentants des pouvoirs publics à utiliser plus efficacement la jurisprudence relative à la Convention » : Note du
Secrétariat, 25 mars 2014 (Quarante-septième session, vienne, 7-25 juill. 2014), A/CN.9/814, § 7.
45. Comme le souligne le Guide du Secrétariat de la CNUDCI sur la convention de New York : « Although different
jurisdictions define public policy differently, case law tends to refer to a public policy basis for refusing recognition and

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