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Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile

Comme on le sait, jusqu'à présent, le législateur
avait opté en faveur de la première approche. Il est
alors significatif de voir qu'il opte, dans le présent
projet de réforme, pour la seconde approche. Le projet
prévoit ainsi l'abrogation des nouveaux articles 1231
et suivants (anciennement 1146 et s.) et leur remplacement par cette nouvelle section 3.
Le droit de la responsabilité contractuelle est donc
déplacé du droit des contrats vers le droit de la responsabilité. Ainsi, pour la première fois, le terme même de
« responsabilité contractuelle » est utilisé2, ce qui est
déjà une manière de répondre à la célèbre controverse
sur le faux concept.
Cela implique qu'au-delà des trois articles projetés,
la responsabilité contractuelle obéira, soit à des règles
spécifiques placées ci et là en dérogation à la règle
générale (ainsi, dans le projet, l'article 1253 alinéa 3,
qui renvoie, pour la définition de la force majeure, à
l'article 1218, l'article 1263, qui consacre un principe
de mitigation, et l'article 1283, qui prévoit le régime
spécifique des clauses limitatives et exonératoires de
responsabilité contractuelle), soit aux règles de droit
commun de la responsabilité, prévues par le reste du
projet, ce qui n'ira pas sans poser de délicates questions.
Ainsi, celle de savoir comment s'articulent la réparation
en nature envisagée par les projets d'articles 1260 et
suivants et l'exécution forcée du contrat prévue par
les nouveaux articles 1221 et suivants du Code. Est-ce
la même chose, mais alors les articles font doublon ?
Est-ce différent, mais en quoi ? Ou est-ce que, tout
2. Hormis, de manière anecdotique, l'article 1386-18.

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