Systèmes - Introduction au droit - 1re - 105

Les procédures juridictionnelles

II.

Le modèle de la Convention européenne
des droits de l'homme : le droit à un procès
équitable

La Convention européenne des droits de l'homme offre un
modèle pour la présentation de ces nouvelles règles de procédure.
Nous pouvons l'analyser comme tel. Son article 6 affirme le « droit à
un procès équitable », en anglais fair trial : un procès doit obéir à
certaines règles.
Certaines règles ont un champ d'application large, concernant
l'ensemble des procédures : c'est l'objet du § 1 de l'article 6. La procédure pénale doit obéir, en outre, à des règles spécifiques (§ 2 et 3).

A. Règles applicables à toutes les procédures
L'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de
l'homme définit son champ d'application : le droit d'une personne
concernant « soit des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle ». Le terme de « droits et obligations de
caractère civil » doit être entendu de façon large, comprenant l'ensemble des droits qui ne ressortissent pas à la « matière pénale ».
La « contestation », dispute en anglais, entre personnes, s'oppose à
« l'accusation » formée par l'autorité publique. L'article 6 § 1 « s'applique indépendamment de la qualité des parties comme de la
nature de la loi régissant la "contestation" (loi civile, commerciale,
administrative, etc.) et de l'autorité compétente pour trancher (juridiction de droit commun, organe administratif, etc.) »2.
Toutefois certaines matières échappent à l'obligation de procès
équitable. La Cour européenne des droits de l'homme a répugné à
intervenir dans des domaines dont elle juge qu'ils touchent au cœur
de la souveraineté des États : c'est le cas des procédures fiscales
(« la matière fiscale ressortit encore au noyau dur des prérogatives
de la puissance publique »), des procédures concernant l'octroi de
l'asile politique ou l'expulsion des étrangers, des droits liés à l'exercice d'une activité politique.
Pour l'ensemble de ces « contestations », comme des « accusations », des droits sont définis : « Toute personne a droit à ce que sa
2. Cour européenne des droits de l'homme, Guide sur l'article 6 de la Convention européenne
des droits de l'homme - Droit à un procès équitable (volet civil), mis à jour 31 déc. 2018.

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