Systèmes - Introduction au droit - 1re - 129

Organisation de la justice en France sous la Ve République

Le tribunal de police a été rattaché par la loi du 18 novembre
2016, au tribunal de grande instance, désormais tribunal judiciaire.
Auparavant, c'était le tribunal d'instance qui exerçait la compétence
de tribunal de police. C'est un juge du tribunal de grande instance,
désormais tribunal judiciaire, qui est chargé du jugement des
contraventions.
Le tribunal correctionnel est le tribunal de grande instance,
désormais tribunal judiciaire, qui prend le nom de tribunal correctionnel, lorsqu'il statue en matière de délits. Dans les petits tribunaux, ce peuvent être les mêmes juges qui assurent le service des
audiences civiles et des audiences pénales. Dans les tribunaux plus
importants, il existe des chambres spécialisées, les « chambres correctionnelles ». Le tribunal correctionnel est composé de trois juges
de carrière, sauf dans les cas où la loi décide que le tribunal correctionnel statue à juge unique.
3. Des juridictions spécialisées
* En matière civile
Des juridictions spécialisées ont été chargées de juger les litiges
entre professionnels, pour des raisons tenant à leur spécificité technique. Cette spécialisation ne concerne que le premier degré.
Le tribunal de commerce. - On a vu la création, en France, de juridictions consulaires au XVIe siècle pour régler les litiges entre commerçants. Leur origine remonte à des « juges consuls » chargés de
régler les conflits commerciaux dans les Républiques de Gênes et
de Venise. Les tribunaux de commerce sont implantés dans les territoires où l'activité commerciale le requiert. Leur nombre est légèrement inférieur à celui des tribunaux judiciaires : il est de 134 en
2019. En 2022, ils seront également compétents pour connaître des
litiges entre artisans.
Les juges sont des commerçants élus par leurs pairs, au terme
d'un suffrage à deux degrés.
Des projets de réforme ont visé à introduire le système de l'échevinage pour remédier à des dysfonctionnements tenant à l'absence
de formation juridique des juges et à de possibles conflits d'intérêts.
La juridiction, ou certaines de ses chambres, aurait été présidée par
un magistrat de carrière. C'est le cas dans les trois départements
alsaciens-mosellans et dans les départements d'outre-mer,
comme dans de nombreux pays européens (Allemagne, Belgique).

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