Systèmes - Introduction au droit - 1re - 143

Organisation de la justice en France sous la Ve République

Comme la Cour de cassation, il souhaite renforcer cette fonction
de cour suprême22. Un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel confronté à une « question juridique nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges »,
peut transmettre le dossier au Conseil d'État pour lui demander son
avis.
2. Les juridictions administratives de droit commun des premier
et deuxième degrés
Les tribunaux administratifs ont succédé en 1953 aux Conseils de
préfecture créés en l'an VIII. Ce sont les juridictions de droit commun du contentieux administratif en premier ressort. Leur ressort
territorial comprend plusieurs départements, entre un et cinq. Ils
sont au nombre de 42 (31 en métropole, 11 outre-mer). Leur siège
est fixé au chef-lieu de l'un des départements de leur ressort.
Les cours administratives d'appel ont été instituées par la loi en
1987 et mises en place à partir de 1989. Elles sont compétentes en
principe pour juger les appels formés contre les jugements rendus
par les tribunaux administratifs, « sous réserve des compétences
que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'État » (CJA, art. L. 321-1). Elles sont au nombre de
8. Leur ressort territorial comprend de 3 à 13 tribunaux administratifs.
Elles jugent le litige au fond une deuxième fois et jugent aussi la
régularité du jugement rendu en premier ressort.
3. Les juridictions administratives spécialisées
Elles ont un point commun : leurs jugements sont susceptibles
d'être contrôlés par le Conseil d'État par la voie de l'appel, si une
juridiction d'appel spéciale n'existe pas, ou de la cassation.
* Les juridictions financières
Le contrôle juridictionnel de la mise en œuvre des règles financières par les agents publics repose sur la séparation que fait le
droit français entre les ordonnateurs et les comptables. Les ordonnateurs sont des agents d'autorité23, à la tête d'un ministère, d'une
collectivité, d'un établissement, d'un service qui, en cette qualité,
22. J.-M. Sauvé, vice-président du Conseil d'État, « le Conseil d'État, une cour suprême administrative », 9 déc. 2014, conseil-État.fr ; CE, vade-mecum sur la rédaction des décisions de
la juridiction administrative, 10 déc. 2018.
23. M. Bouvier, M.-C. Esclassan, J.-P. Lassale, Finances publiques, LGDJ, 18e éd., 2019.

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