Organisation de la justice en France sous la Ve République en métropole, une pour chacun des cinq départements d'outre-mer et 5 chambres territoriales des comptes pour les territoires d'outremer. Chaque chambre est présidée par un magistrat de la Cour des comptes. Un projet de loi était destiné, en 2010, à faire de la Cour et des chambres une seule entité, avec un seul corps de magistrats. Il n'alla pas à son terme. La Cour de discipline budgétaire et financière. - Elle a été instituée en 1948 pour mettre en jeu la responsabilité des ordonnateurs. Mais les ministres et les élus régionaux ou locaux chargés de fonctions exécutives (chefs de l'exécutif local ou leurs délégués) échappent à sa compétence. Le Code des juridictions financières définit les « infractions » qu'elle peut sanctionner. Il s'agit de la violation des règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État et des collectivités publiques. Elle peut infliger une amende qui peut atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel de l'auteur de l'infraction. Elle ne rend en moyenne que trois arrêts par an. * Autres juridictions administratives à compétence spéciale Elles sont une trentaine et forment un ensemble très hétérogène. Une grande partie d'entre elles se greffent sur l'action sociale de l'État et des collectivités publiques. Des commissions départementales d'aide sociale sont compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions prises par le président du conseil départemental ou le préfet en matière d'aide sociale. Les appels de leurs décisions sont jugés par une Commission centrale d'aide sociale. Cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale statuent sur les décisions des autorités publiques d'allouer des ressources aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et socio-médicaux. Une Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale statue en appel. La Cour nationale du droit d'asile est compétente en premier et dernier ressort pour statuer sur les décisions prises par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), concernant l'octroi du statut de réfugié aux étrangers qui en font la demande. Plusieurs juridictions sont compétentes en matière disciplinaire pour une certaine profession. Cela permet un jugement par les pairs. C'est le cas pour la plupart des ordres professionnels, 145