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Organisation de la justice en France sous la Ve République

des membres du Conseil constitutionnel ont été ou sont des juristes
et ils ont été choisis pour leur affinité politique avec l'autorité de
nomination25. Toutefois, la durée de leur mandat, de neuf ans non
renouvelable, leur garantit une certaine indépendance, de même
que leur statut.
La procédure suivie par le Conseil constitutionnel, lorsqu'il juge
de la constitutionnalité des lois, ne respecte pas les principes de la
procédure juridictionnelle, en particulier le principe du débat contradictoire. Mais on a pu objecter que le contrôle de constitutionnalité
d'une loi, avant sa promulgation, n'était pas un contentieux entre des
parties et l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, en 2008, a imposé le débat contradictoire : selon la loi organique
de 2009, « les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations ».
Surtout, l'article 62 de la Constitution tranche : « les décisions du
Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles
s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».
1. Définition de la Constitution
Le Conseil constitutionnel a défini ce qu'il entendait par « constitution ». Il a décidé que la Constitution ne se limitait pas à son texte
même. Il y a inclus la Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, alors
que le constituant de 1958 avait refusé d'inclure dans la Constitution
une déclaration des droits. Le préambule de la Constitution de 1958
se limitait à une formulation générale : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et
aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis
par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 ».
Le Conseil constitutionnel a fait appel à la notion de « principes
fondamentaux reconnus par les lois de la République »... évoqués
par le préambule de la Constitution de 1946, pour y inclure le principe de la liberté d'association affirmé par une loi du 1er juillet 1901.
Il donnait ainsi une valeur constitutionnelle à une simple loi.
Il a aussi trouvé dans la Déclaration de 1789 le fondement de
nouveaux principes constitutionnels adaptés au XXe et au XXIe siècle,
25. D. Rousseau, « Le Conseil constitutionnel », La justice en France, La Documentation française, 2013.

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