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Organisation de la justice en France sous la Ve République

public. Cette charge est devenue patrimoniale. Les avoués étaient
titulaires d'un office, jusqu'en 2012.
Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont des
officiers ministériels titulaires d'une charge. Ils ont le monopole de
la représentation devant ces juridictions. Ils constituent un ordre. Le
nombre des charges est limité à soixante.
Les huissiers de justice sont des officiers ministériels. Ils ont un
monopole : signifier les actes de procédure, procéder à l'exécution
forcée des titres exécutoires, notamment aux opérations de saisie.
Les huissiers-audienciers sont chargés d'assurer le service intérieur du tribunal. En 2022, en application d'une ordonnance du
2 juin 2016, leur profession sera regroupée avec celle de commissaire-priseur judiciaire, ayant le monopole de la vente judiciaire aux
enchères de meubles, pour donner naissance à la profession de
« commissaire de justice ».
Les notaires sont également des officiers ministériels. La loi
exige dans certains cas que des actes soient dressés par-devant
notaire : les donations, les contrats de mariages, les constitutions
d'hypothèque. De façon générale, les notaires ont pour fonction de
dresser des actes authentiques ayant force exécutoire.
Les greffiers auprès des juridictions de l'ordre judiciaire ont été
des officiers ministériels jusqu'en 1965. Une loi en a fait des fonctionnaires. Seuls les greffiers devant les tribunaux de commerce
sont restés des officiers ministériels. Les greffiers auprès des juridictions administratives ont toujours été des fonctionnaires.

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