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Chapitre 2
Les juridictions
internationales
et européennes
Des juridictions internationales permanentes ont été créées au
XXe siècle, plus particulièrement dans la seconde moitié du XXe siècle, après la Deuxième Guerre mondiale. C'est une nouveauté que
les États acceptent de se soumettre aux décisions d'une juridiction.
Depuis la fin du XVIIe siècle, ils pouvaient accepter de résoudre leurs
conflits par l'arbitrage1. Une Cour permanente d'arbitrage avait été
créée en 1899. Les juridictions internationales sont diverses par leur
statut, leurs missions, leur autorité. Certaines juridictions ont un
champ régional, c'est le cas des juridictions européennes.

I.

Des juridictions internationales

On peut distinguer deux types de missions : régler les différends
entre États, punir la commission des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale.
Pour régler les différends entre États de façon pacifique, la Cour
internationale de justice (CIJ) a succédé en 1945 à la Cour permanente de justice internationale créée en 1920. Le Tribunal international du droit de la mer a été créé en 1982 pour régler les différends
entre États dans le domaine maritime. L'Organe de règlement des
différends de l'Organisation mondiale du commerce a été créé en
1994 pour régler les différends commerciaux entre des États. La
Cour pénale internationale (CPI) a été créée en 1998 pour punir les
crimes de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de
guerre et les crimes d'agression.
1. H. Ruiz Fabri, « Les juridictions internationales », La justice en France, La Documentation
française, 2013.

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