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Les juridictions internationales et européennes

B. La Cour de justice de l'Union européenne
En application du traité de Lisbonne de 2007, elle succède à la
Cour de justice des Communautés européennes qui avait 50 ans
d'existence. Le traité de Paris instituant la Communauté européenne
du charbon et de l'acier (CECA), en 1951, avait créé la Cour de justice
de la CECA chargée de connaître les litiges liés à l'application de ce
traité. Lorsque, en 1957, les traités de Rome créèrent la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne
de l'énergie atomique, la Cour de justice des communautés européennes devint compétente pour juger les litiges liés à l'application
des trois traités, correspondant aux trois communautés. Le traité de
Maastricht, en 1992, engloba la « Communauté européenne » dans
une nouvelle entité, l'Union européenne. Celle-ci élargissait son
objet à une politique étrangère et de sécurité commune et à une
coopération policière et judiciaire en matière pénale. La CECA
n'avait été créée que pour cinquante ans. Elle n'existe plus depuis
2002. La Communauté européenne de l'énergie atomique est gérée
dans le cadre de l'Union européenne.
Selon les termes de l'article 19 du traité sur l'Union européenne,
« la Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés ». Au titre des tribunaux
spécialisés, il y avait un Tribunal de la fonction publique, supprimé
en 20164. Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
répartit les compétences entre la Cour de justice et le Tribunal,
selon la nature des contentieux. Il s'agit d'une répartition fonctionnelle. Mais la Cour peut être saisie d'un « pourvoi » à l'encontre de
décisions rendues par le Tribunal. Il est limité aux questions de droit.
La Cour de justice peut annuler la décision du Tribunal et, dans ce
cas, statuer elle-même ou renvoyer l'affaire devant le Tribunal. C'est
la Cour de justice qui est chargée d'assurer l'unité d'interprétation
du droit issu des traités. Les traités sont le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne s'imposent aux États membres, aux institutions de l'Union et aux juges
nationaux.

4. 25 États membres ont adopté, en 2013, un accord pour créer, à partir de 2019, une Cour
européenne du brevet européen. Elle ne ferait pas partie de la CJUE.

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